Parmi les nombreux conflits qui opposent Apple à l’Union européenne, l’un d’eux semble enfin en passe d’être réglé. Il concerne les règles imposées aux développeurs qui distribuent leurs applications sur iPhone.
Depuis que les principales obligations du Digital Markets Act (DMA) s’appliquent à Apple, en mars 2024, Bruxelles oblige l’entreprise à ouvrir son écosystème. Elle doit autoriser les boutiques concurrentes, l’installation d’applications hors de l’App Store et les paiements alternatifs. Les développeurs doivent également pouvoir signaler à leurs utilisateurs qu’une offre moins chère existe ailleurs.
Sur le papier, Apple s’est exécutée. Dans les faits, elle a accompagné cette ouverture d’un ensemble de frais et de règles suffisamment complexes pour décourager une bonne partie des développeurs.
En avril 2025, la Commission européenne lui a notamment infligé une amende de 500 millions d’euros pour avoir enfreint les obligations du DMA en limitant la capacité des développeurs à orienter les utilisateurs vers des offres extérieures à l’App Store.
Après plusieurs refontes et plus d’un an de négociations, Apple présente aujourd’hui un modèle unifié, élaboré selon elle avec la Commission européenne. L’entreprise affirme que ce compromis met fin à leurs différends sur les conditions commerciales et la distribution alternative. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Apple enterre sa taxe sur les applications virales
Le système imaginé par Apple en 2024 reposait sur plusieurs régimes et une accumulation de commissions difficiles à suivre. Sa mesure la plus controversée était la Core Technology Fee, une taxe de 0,50 € appliquée à chaque première installation annuelle au-delà du premier million.
Dans sa première version, cette taxe ne dépendait pas des revenus générés par l’application. Un service gratuit ou peu monétisé pouvait donc recevoir une facture considérable simplement parce qu’il rencontrait soudainement un grand succès. Une drôle de manière d’encourager les développeurs à quitter l’App Store.
Apple avait depuis ajouté plusieurs exemptions pour limiter ce risque, notamment pour les développeurs non commerciaux et certaines petites entreprises. Le principe d’une taxe calculée selon le nombre d’installations restait néanmoins en place.
Ce mode de calcul disparaîtra le 1er octobre, tout comme les frais d’acquisition et de services ajoutés au fil des précédentes révisions. La Core Technology Fee sera remplacée par la Core Technology Commission, un prélèvement calculé sur les transactions numériques plutôt que sur le nombre d’installations. Tous les développeurs distribuant leurs applications dans l’Union européenne seront alors soumis au même ensemble de conditions commerciales.
Dans l’App Store, Apple prélèvera 26 % lorsqu’un achat passe par son propre système de paiement et 20 % lorsqu’une solution concurrente est utilisée directement dans l’application. Ces taux tomberont respectivement à 15 et 10 % pour les développeurs participant à certains programmes, notamment les petites entreprises. Le taux de 15 % s’appliquera également aux abonnements à renouvellement automatique après leur première année.
Lorsqu’une application de l’App Store enverra l’utilisateur sur un site Web, Apple récupérera 15 % des achats numériques. Ce taux sera ramené à 10 % pour les développeurs bénéficiant des conditions réduites.
Même quitter complètement l’App Store ne permettra pas d’échapper à Apple. La nouvelle Core Technology Commission atteindra 5 % des ventes numériques réalisées dans les applications distribuées sur le Web ou par l’intermédiaire d’une boutique concurrente.
Le nouveau système est donc beaucoup plus simple et moins risqué pour une application gratuite qui rencontre soudainement le succès. Il ne signe pas pour autant la disparition de la « taxe Apple » : l’entreprise remplace une taxe sur les installations par une commission sur les ventes et estime toujours avoir droit à une part des transactions réalisées sur l’iPhone, même lorsqu’elle n’héberge ni l’application ni son système de paiement.
Apple et ses concurrents réunis dans la même application
Autre changement important : les développeurs ne devront plus choisir entre le système de paiement d’Apple et une solution concurrente. Ils pourront proposer les deux dans la même application, voire ajouter un lien permettant de finaliser l’achat sur leur propre site.
Un service pourrait donc afficher côte à côte le paiement intégré de l’App Store et une offre externe potentiellement moins chère. Apple encadrera toutefois la manière dont ces choix seront présentés. Une fois sa configuration retenue, le développeur devra également la conserver pendant douze mois.
Pour Apple, cette ouverture pose toujours un problème de sécurité. L’entreprise rappelle que son système centralise les abonnements, les remboursements et les demandes d’autorisation parentale. Cet argument accompagne l’entreprise depuis le début du DMA : dès qu’un achat sort de son écosystème, Apple explique ne plus pouvoir garantir ce qui arrive à l’utilisateur. Elle reconnaît pourtant ne pas avoir constaté, jusqu’ici, de problème majeur sur les iPhone ou iPad européens à cause des applications tierces.
Le compromis prévoit tout de même des garde-fous pour les mineurs. Les applications de la catégorie Enfants ne pourront intégrer aucun lien vers un site marchand. Dans les autres applications, les moins de 18 ans devront franchir un portail parental les obligeant à faire intervenir un parent ou un tuteur avant d’utiliser un paiement alternatif.
Quant aux moins de 13 ans, ils ne pourront pas être redirigés vers un site pour effectuer un achat. Cette interdiction pourra s’appliquer à un âge plus élevé dans les pays où le consentement parental reste obligatoire après 13 ans.
Ouvrir un App Store concurrent devient un peu plus accessible
En 2024, Apple avait aussi rendu la création d’une boutique concurrente particulièrement difficile. L’entreprise exigeait initialement une garantie financière d’un million d’euros. Elle avait rapidement assoupli cette obligation, mais les critères continuaient de réserver cette possibilité à des acteurs déjà bien installés.
Les conditions seront désormais plus larges. Une entreprise pourra être autorisée si Dun & Bradstreet juge sa situation financière suffisamment stable, si elle est cotée en Bourse ou détenue par une société cotée, si elle a reçu des fonds d’une société de capital-risque établie ou si ses comptes ont été vérifiés par un professionnel agréé.
Les organismes publics, les établissements d’enseignement et les organisations à but non lucratif pourront également se porter candidats. Cela ne signifie pas que n’importe quel développeur pourra improviser son propre App Store, mais le club sera moins fermé qu’auparavant.
Apple conservera surtout un droit de regard sur toutes les applications distribuées en dehors de sa boutique. Elles devront passer par son système de notarisation, un contrôle minimal destiné à repérer les logiciels malveillants et les menaces les plus sérieuses.
L’iPhone européen ne devient donc pas une plateforme totalement ouverte. Apple assouplit les conditions d’accès, simplifie ses commissions et laisse davantage de choix aux développeurs, mais conserve plusieurs leviers pour surveiller — et monétiser — ce qui se passe en dehors de l’App Store.
Ce compromis, qu’Apple présente comme la fin de son différend avec Bruxelles, constitue malgré tout un rare terrain d’entente entre les deux camps. La firme à la pomme a été contrainte de repenser une grande partie du fonctionnement de l’iPhone pour se conformer aux règles européennes. Reste à voir si Apple et la Commission finiront également par trouver un accord sur leurs autres sujets de discorde, à commencer par Siri AI ou iPhone Mirroring.
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