Peut-on refuser un compteur comme Linky ? La justice européenne tranche

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Résumé par IA, vérifié par Numerama

La CJUE juge que le droit européen ne permet pas aux consommateurs d’exiger de conserver un compteur électrique classique lors de son remplacement.
Cette décision autrichienne confirme, à l’échelle européenne, qu’un consommateur ne peut pas s’opposer à l’installation d’un compteur communicant comme Linky.
Les relevés détaillés restent protégés par le RGPD et leur transmission toutes les demi-heures nécessite le consentement du consommateur.

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Dans une affaire autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit européen ne garantit pas de pouvoir conserver un compteur électrique classique. Une décision qui fait écho aux contestations de Linky en France.

Garder son vieux compteur électrique n’est pas un droit garanti par les textes européens. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a précisé dans un arrêt du 5 novembre 2026 : le gestionnaire du réseau n’est pas obligé d’accepter la demande d’un consommateur qui souhaite conserver un compteur classique.

Comme le souligne l’avocat Alexandre Archambault dans un message publié sur X, cette décision concerne indirectement les opposants à Linky. Il estime que la CJUE « siffle la fin du match sur le prétendu droit à s’opposer à Linky ».

L’affaire vient d’Autriche. Une cliente refuse que Netz Niederösterreich, gestionnaire du réseau électrique de Basse-Autriche, remplace son compteur classique, dont l’étalonnage a expiré fin 2023, par un modèle communicant. Elle invoque des risques pour ses données personnelles, mais aussi une « pollution électromagnétique ».

Le tribunal de district de Tulln donne raison au gestionnaire. La cliente fait appel devant le tribunal régional de Sankt Pölten, qui interroge alors la CJUE sur les règles européennes.

La réponse tient en une distinction : les textes garantissent un compteur classique aux consommateurs qui ne disposent pas d’un compteur intelligent. Ils ne leur donnent pas pour autant le droit d’exiger de conserver l’ancien lorsqu’un remplacement est prévu.

Un gestionnaire de réseau n'est pas tenu de faire droit au souhait d'un client final de conserver un compteur classique // Source : @AlexArchambault sur X — Un gestionnaire de réseau n’est pas tenu de faire droit au souhait d’un client final de conserver un compteur classique. // Source : @AlexArchambault sur X

En France, l’obligation d’accepter ce remplacement existait déjà. Le médiateur national de l’énergie rappelle que les consommateurs ne peuvent pas s’opposer à l’installation de Linky. L’arrêt apporte donc une réponse européenne à une question qui a aussi alimenté les contestations françaises.

Les données de Linky restent protégées

Les inquiétudes sur les données personnelles ont, elles, déjà donné lieu à des interventions de la CNIL. Des relevés toutes les demi-heures peuvent révéler des habitudes de vie : heures de lever et de coucher, périodes d’absence, voire nombre de personnes présentes dans le logement.

En février 2020, la CNIL avait rendu publiques des mises en demeure visant EDF et Engie. Elle leur reprochait de mal recueillir le consentement des abonnés et de conserver certaines données trop longtemps. Chez EDF, une seule case à cocher valait accord à la fois pour les relevés quotidiens et pour ceux effectués toutes les trente minutes, alors que les seconds renseignent bien davantage sur la vie du foyer. Pour la CNIL, ce « consentement global » était contraire au RGPD. Chez Engie, aucune information assez précise ne permettait de distinguer les deux types de relevés. La CNIL a clôturé ces mises en demeure en février 2021.

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne // Source : CJUE — L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne // Source : CJUE

L’arrêt de la CJUE ne supprime pas ces protections. Il écarte l’application de la directive ePrivacy, notamment connue pour encadrer les cookies, aux réseaux électriques, même quand ils transmettent des données personnelles. Mais les données personnelles restent protégées par le RGPD.

Votre fournisseur d’électricité a toujours besoin de votre accord pour recevoir vos relevés de consommation à la demi-heure. Vous pouvez gérer cette autorisation auprès du gestionnaire de réseau et suspendre la collecte des données détaillées depuis votre espace client. Certaines collectes ponctuelles restent possibles sans consentement pour les besoins du réseau, comme son entretien, précise la CNIL.