Une facture d’électricité diminuée de 70 %. Telle serait la promesse d’une manipulation à faire au niveau du compteur Linky, pour réduire franchement le montant de sa note. C’est sur cette pratique que se focalise Le Parisien dans son édition du 2 avril 2024, en mentionnant la technique dite de la dérivation au fil de son article.
Une intervention sur le boîtier Linky qui concerne « certains foyers » en France, mais qui est illicite, pointe à juste titre le quotidien. Elle est aussi dangereuse : une mauvaise manipulation peut occasionner une électrocution. Encore plus grave, un faux contact ou des fils mal raccordés sont susceptibles de déclencher un incendie dans le lieu d’habitation.
Que risque-t-on à bidouiller son Linky ?
Sur un plan juridique, plusieurs articles de loi peuvent être mobilisés contre les personnes s’aventurant dans un détournement du Linky. L’un d’eux figure au Code pénal. Il s’agit de l’article 311-3, qui traite du vol. Celui-ci est puni de 3 ans de prison et 450 000 euros d’amende. Or ici, le détournement du Linky est considéré comme du « vol d’énergie ».
D’autres motifs peuvent être invoqués, comme la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui (article 322-1 et suivants du Code pénal). Les sanctions peuvent se chiffrer en dizaines de milliers d’euros et en années de prison, et pour cause : le compteur Linky n’est jamais la propriété des propriétaires ou des locataires.
C’est ce que rappelle dans ses pages Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution en France : les compteurs « sont mis à leur disposition et font partie intégrante du réseau d’électricité » géré par ses soins. Au passage, il n’est pas non plus possible de refuser leur installation, en raison des enjeux de transition énergétique.
Autre possibilité qui peut être brandie devant les tribunaux : l’escroquerie, notamment en bande organisée, très lourdement punie. À travers l’article 132-71 du Code pénal, l’escroquerie simple atteint les 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. En bande organisée, les plafonds passent à 10 ans de prison et un million d’euros d’amende.
Enfin, d’autres infractions sont « susceptibles d’être retenues » met en garde Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution en France. Le distributeur ne mentionne pas les autres options leviers actionnables. En revanche, il fait état d’un cas très concret, avec la condamnation en décembre 2023 de deux individus qui effectuaient ce genre de bidouillage.
Il est à noter que les sanctions ne concernent pas que les personnes qui font directement ces manipulations. Les particuliers ou les entreprises qui en profitent, même sans toucher au compteur, sont susceptibles d’avoir des ennuis. C’est d’ailleurs ce qu’il s’est passé dans le procès de décembre, avec des sanctions touchant les bénéficiaires.
Nouveauté : Découvrez
La meilleure expérience de Numerama, sans publicité,
+ riche,
+ zen,
+ exclusive.
Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !
