La ministre de la Culture Christine Albanel a annoncé dans un court communiqué que le Conseil d’Etat a validé ce jeudi 12 juin le projet de loi « Création et Internet« , anciennement connu sous le nom de loi Hadopi.
« Le Conseil d’Etat qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les » accords de l’Elysée « , signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet« , indique le communiqué du ministère.
Employant étrangement le conditionnel, le ministère conclut que « le projet de loi » Création et Internet » devrait être soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, prévu le 18 juin« . Le calendrier législatif ne devrait cependant pas permettre un examen au Sénat avant la rentrée parlementaire, même si le gouvernement espère toujours présenter le texte en juillet au Parlement.
Selon des rumeurs évoquées précédemment, le rapporteur du Conseil d’Etat s’était pourtant opposé à certaines mesures préconisées par la loi, notamment la possibilité pour la Haute Autorité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet et éditeurs de services en ligne des mesures de filtrage.
L’avis favorable du Conseil d’Etat se situe en tout cas dans la droite ligne de sa décision de sanctionner la CNIL qui avait refusé aux majors le droit de chasser les pirates en collectant leurs adresses IP. Le Conseil d’Etat avait alors jugé que les adresses IP n’étaient pas des données personnelles… alors même que le droit européen dit le contraire. Il est vrai que Christine Albanel a déjà prévenu qu’elle piétinerait l’avis de la CNIL sur la loi Hadopi s’il était négatif.
Pour savoir pourquoi le Conseil d’Etat aurait dû rejeter le projet de loi, lisez nos 10 bonnes raisons de rejeter la loi Hadopi.
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