Bonne nouvelle pour le commerce en ligne et pour les clients, à défaut d’en être une pour les commerçants. L’UFC-Que Choisir annonce qu’à sa demande, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu le 11 mars dernier une décision condamnant CDiscount pour plus d’une dizaine de clauses contractuelles reconnues par le juge comme abusives et illicites. Le tribunal a également condamné la pratique de présélection d’articles, qui consistait pour le marchand à ajouter d’office des articles dans le panier de la ménagère lors des commandes, en laissant au client le soin de retirer les produits qu’il ne souhaite pas.
« La lutte contre les clauses abusives fait aujourd’hui l’objet d’une délégation quasi-totale au pouvoir judiciaire, avec toutes les lenteurs et l’insécurité juridique que cela induit« , regrette cependant l’UFC-Que Choisir qui rappelle que « cette procédure a nécessité près de cinq années de négociations et de débats judiciaires pour finalement aboutir à un jugement uniquement opposable à la société CDISCOUNT et valable pour la version des conditions générales soumise au juge« . L’association de consommateurs demande au gouvernement de fixer dans la loi une liste de clauses interdites dans tous les contrats de consommation. Actuellement, c’est la Commission des clauses abusives qui publie des recommandations sur les clauses qui doivent être considérées illicites.
Le tribunal de Bordeaux a ainsi notamment reconnu illicite la clause qui concerne le droit de retour des produits, et qui limitait entre autres le droit d’annulation de la commande à un défaut de livraison, ou excluait du droit de rétractation et de retour des produits déstockés ou des produits dont l’emballage serait endommagé.
Selon nos observations, malgré une mise à jour du 11 mars, ces stipulations figurent toujours au contrat de CDiscount à l’article 9 des conditions générales de vente du marchand. La décision était toutefois susceptible d’appel.
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