Assigné en justice en 2018 par la répression des fraudes, Google est condamné. Le tribunal de commerce lui reproche ses « pratiques anticoncurrentielles » vis-à-vis des développeurs.

Google doit verser 2 millions d’euros à la France… pour des contrats écrits entre mai 2015 et juillet 2016. Quasiment quatre ans après avoir ouvert une procédure contre l’entreprise américaine, le tribunal de commerce vient de condamner ce 29 mars Google pour des « pratiques anticoncurrentielles ».

Il lui reproche notamment de pouvoir rompre trop facilement un contrat avec un développeur ou de fixer lui-même les prix sur sa place de marché. Google a trois mois pour supprimer sept clauses jugées abusives. Il devra payer sinon 10 000 euros d’amende par jour.

Une condamnation qui peut faire sourire

Le montant de la condamnation ne va pas faire trembler Google. L’amende est, à l’échelle de Google, insignifiante et, plus grave, certains des faits reprochés à l’entreprise ont évolué entre le dépôt de plainte et le jugement. Par exemple, les 30 % de commission fixés à tout le monde ne sont plus d’actualité. Les petits développeurs payent désormais 15 %, ce qui veut dire que le contrat qui doit changer n’existe plus.

Autre changement mis en avant par nos confrères du Figaro, Google permet désormais aux développeurs de rompre leur contrat. L’asymétrie des relations, dénoncées par la France et le ministère de l’Économie en 2018, n’est plus. En ce qui concerne la fixation des prix, Google propose plusieurs tarifications possibles pour chaque app pour simplifier son offre. La France aimerait que chaque développeur puisse négocier son propre prix.

Google Play Store Android
Le Google Play Store. // Source : Louise Audry pour Numerama — photo retouchée

Dans un communiqué envoyé à certains médias, Google dit : « nous regrettons la décision du tribunal de commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large ». Le groupe ne dit pas s’il va faire appel.

Pour rappel, Google et Apple, lui aussi visé par une enquête de la répression des fraudes, sont accusés par les autorités anticoncurrentielles du monde entier d’abus de position dominante. Le modèle de l’App Store et du Play Store, avec leur commission sur les ventes, est remis en cause et pourrait finir par craquer. Pas sûr que la décision française, même si elle part d’un même constat, fasse vraiment avancer les choses.