Wish va rester invisible en France pendant encore quelque temps. Le site de vente en ligne, qui a été déréférencé des principaux moteurs de recherche suite à une enquête de la répression des fraudes, a perdu une nouvelle manche contre le ministère de l’économie et des finances.
Vendredi 17 décembre en début de soirée, le recours porté par la plateforme de vente en ligne face à Bercy, a été débouté. La demande de suspension de déréférencement, faite en référé en raison de l’urgence de la situation pour Wish, n’a pas été acceptée par le tribunal administratif, ce dernier jugeant que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était dans son bon droit.
Wish débouté sur tous les points
« Lorsque les agents habilités constatent une infraction ou un manquement […] l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut — lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs — notifier aux personnes les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement », a rappelé le tribunal administratif. Ce droit de la DGCCRF est hérité de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation.
Wish reproche à la décision de piétiner « la liberté d’entreprendre garantie par les dispositions de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Pas de chance cela dit, le tribunal administratif a jugé que la loi offrait « des garanties suffisantes permettant d’assurer la préservation d’un équilibre entre l’objectif d’intérêt général poursuivi de protection des consommateurs et les libertés garanties par la Constitution ».
La plateforme avait tenté de justifier le manque de contrôle en invoquant son statut de « distributeur », qui ne s’accompagne pas d’obligation légale d’effectuer des tests sur tous les produits vendus, contrairement au statut d’hébergeur. Encore raté, puisque selon le tribunal administratif, la loi s’applique à « toute personne » qui va « tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, la composition et les risques inhérents à l’utilisation des produits vendus »
L’affaire continue
Le déréférencement ordonné par la DGCCRF est donc parfaitement légal selon le tribunal, qui a aussi jugé que la question prioritaire de constitutionnalité adressée par Wish était « dépourvue de caractère sérieux ».
Coup dur pour Wish donc, qui maintient de son côté que « l’injonction de la DGCCRF représente une action illégale qui dépasse largement les prérogatives de toute autorité de surveillance du marché. » Le site recycle aussi ses arguments présentés début décembre, jugeant que la décision est « basée sur des analyses erronées qui, selon nous, ont été entièrement déformées et présentées de manière sensationnelle ». La plateforme a donc annoncé faire appel de la décision devant le Conseil d’État.
L’affaire n’est donc pas terminée, mais comme aucun des arguments de Wish n’a été retenu par le tribunal administratif, le combat s’annonce difficile pour l’entreprise.
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