Des parlementaires ont rédigé une proposition de loi qui ambitionne d'inscrire dans la Constitution française un droit à l'accès à Internet.

La Constitution française devrait-elle être actualisée pour y inscrire un droit d’accès à Internet ? Des parlementaires emmenés par la députée non inscrite Paula Forteza ont lancé une initiative législative en ce sens, avec le dépôt, le 10 novembre, d’une proposition de loi constitutionnelle composée de huit articles. L’un d’eux vise à consacrer un droit constitutionnel au réseau des réseaux.

Le texte, repéré par Next Inpact, balaie plusieurs thématiques qui ne sont pas toutes liées à Internet. On trouve aussi l’ouverture du droit de vote aux étrangers pour les élections municipales, un droit d’accès aux informations détenues par les autorités publiques ou bien plusieurs dispositions relatives à la participation de la population à la fabrication de la loi et à l’animation de la vie politique du pays.

Un droit libre, égal et universel à Internet

Si la proposition de loi passait, le segment concernant Internet permettrait de fixer dans le marbre le fait que «  la loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts, et la formation des citoyens à leur utilisation  ». Sans le formuler directement, cet ajout permettrait de sécuriser un peu plus la neutralité du net dans le droit, en incluant au passage la nécessité de gérer l’illectronisme.

La modification des députés, dont font partie Matthieu Orphelin, Aurélien Taché ou encore Cédric Villani, vise le premier article de la Constitution du 4 octobre 1958, qui est le plus symbolique, car il établit les principes fondamentaux de la République : elle est « indivisible, laïque, démocratique et sociale », elle assure l’égalité devant la loi et favorise l’égalité entre les hommes et les femmes. Voilà pour les principes.

Pleins de câbles. // Source : CommScope

« Ce droit doit répondre à de multiples défis, parmi lesquels la liberté d’expression sur les réseaux, la neutralité du Net, l’interopérabilité, la lutte contre la fracture numérique, qu’elle soit sociale ou territoriale, ou encore le droit à la formation aux outils numériques », développent les élus dans leur exposé des motifs, en rappelant la décision rendue en 2009 par le Conseil constitutionnel.

Lorsque les rouages de la loi Hadopi ont été assemblés au tournant des années 2010 pour combattre le piratage d’œuvres culturelles, un axe envisagé était de suspendre l’accès à Internet des internautes dont l’adresse IP se retrouvait liée à un téléchargement illicite sur les réseaux pair à pair (P2P) comme BitTorrent ou eMule. Mais le Conseil a considéré qu’Internet est une composante de la liberté d’expression.

D’autres lois par le passé ont cherché à modifier la Constitution pour inclure des principes concernant le numérique. Il a pu s’agir de la neutralité du net ou de la pénalisation de la consultation de sites terroristes. Aucune de ces pistes n’est allée à son terme. Bien que soutenue par sept députés, la proposition de loi a elle aussi des chances très faibles de pouvoir aller jusqu’au bout du processus.

Un contexte législatif défavorable

En effet, il faut que le Parlement adopte le texte dans les mêmes termes à hauteur des trois cinquièmes des suffrages exprimés et, par ailleurs, le texte devra être approuvé par référendum. L’initiative n’est, par ailleurs, pas issue des rangs de La République en marche, ce qui réduit les chances d’avoir le soutien de la majorité présidentielle à l’Assemblée et, dans une moindre mesure, au Sénat.

L’autre difficulté est le manque de temps : du fait de l’élection présidentielle en 2022, il est prévu que l’Assemblée cesse ses travaux d’ici la fin février : une tradition républicaine veut que deux mois avant le premier tour, les députés retournent dans leurs circonscriptions pour faire campagne pour le ou la candidate de leur choix, plutôt que de prendre des lois. Il n’y a donc plus beaucoup de semaines pour débattre.

Par ailleurs, les tuyaux du Parlement sont déjà embouteillés : à la rentrée, on recensait 21 textes inscrits à l’ordre du jour, dont 15 propositions de loi issues de la majorité. Difficile, dans ces conditions, d’inclure d’autres initiatives, qui plus est lorsqu’elles ambitionnent de retoucher à la Constitution. Mais peut-être que ce sujet reviendra à nouveau avec la future législature, une fois les législatives passées.

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