Fin décembre, la Commission Européenne devrait officialiser un document appelant les Etats membres à imposer davantage de transparence et d’interopérabilité des DRM, et à harmoniser leurs taxes sur la copie privée. Une initiative qui intervient dans un climat de remise en cause générale des deux procédés…

L’initiative ne vient-elle pas trop tard ? Alors que la plupart des pays européens dont la France ont déjà transposé la directive europénne EUCD de 2001 sur les droits d’auteurs dans la société de l’information (à l’origine de la loi DADVSI), la Commission européenne souhaite réformer cette année les règles de protection et de distribution des contenus en ligne. Elle rendra public en décembre un document de travail, indique l’agence Reuters,qui a obtenu un projet du document. La Commission proposera une recommandation ou un instrument légal qui serait adopté par le Parlement européen et les Etats membres de l’UE et qui s’appliquerait à la fois nationalement et sectoriellement.

Il porterait sur les domaines suivants :

  • transparence et interopérabilité des DRM ;
  • encouragement à l’élaboration de régimes de licence innovants et adaptés à chaque type de contenu créatif ;
  • harmonisation des mécanismes de compensation pour la copie privée dans un environnement en ligne.

L’initiative est tardive et pourrait bien entrer en collision avec les attributions de l’Autorité de Régulation des Mesures techniques qui doit plancher en France sur ces questions. Elle arrive surtout après que les principaux acteurs de la musique en ligne aient découvert sur le tard que la législation ne pouvait rien pour eux, et qu’il vallait mieux tout simplement abandonner purement et simplement les DRM, à l’image d’EMI et iTunes. Le problème reste toutefois très présent dans l’audiovisuel, où le dogme de la protection à outrance est toujours solidement ancré, avec un conflit notoire entre les restrictions imposées par les DRM et les déclarations d’intention en matière de copie privée.

C’est d’ailleurs essentiellement sur la question de l’harmonisation de la rémunération pour copie privée que la Commission est attendue. Bruxelles va-t-elle étendre à l’ensemble des pays européens le modèle très contesté de la taxe à la française, ou va-t-elle imposer aux Etats membres le modèle britannique en considérant, comme le craint l’industrie culturelle, que cette taxe équivaut à un double paiement illicite et qu’il faut l’interdire ?

Par ailleurs, Bruxelles veut mettre en place une plateforme de dialogue et de proposition sur le contenu créatif en ligne, qui réunirait les fournisseurs de contenus, les ayants droit, les entreprises et organismes des télécommunications et des secteurs technologiques, ainsi que les usagers.

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