Votée fin 2018, la loi visant à lutter contre la manipulation de l'information se voit complétée d'un décret qui précise les règles de déclenchement des obligations de transparence avant une élection.

Les conditions d’application de la loi « anti-fake news » se précisent. Ce jeudi 11 avril, le gouvernement a fait publier au Journal officiel un décret qui précise les seuils à partir desquels se déclenchent les obligations de transparence pour les plateformes en ligne. Deux niveaux existent : un niveau d’audience et un niveau de rémunération. Le décret prend effet le 15 avril 2019.

Ces contraintes visent les plateformes atteignant 5 millions de visiteurs uniques par mois (nombre calculé sur la base de la dernière année civile) ou touchant 100 euros hors taxe par campagne publicitaire, pour chaque publication contenant une information liée « à un débat d’intérêt général ». Il s’agit, dit le décret, de « garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin  ».

Mais comme le relève l’avocat Alexandre Archambault, il n’y a aucune définition précisant ce qu’est un tel contenu.

Sont concernées les entreprises qui fournissent un service de communication au public en ligne qui classent ou référencent, par des algorithmes, des contenus, des biens ou des services fournis ou publiés par des internautes. C’est le cas typiquement des réseaux sociaux. Sont aussi visées les sociétés qui mettent en relation plusieurs internautes, pour n’importe quelle raison.

vote-scrutin-election-urne
Le texte vise à apporter de la transparence durant les scrutins. // Source : Metronews Toulouse

Contre la manipulation de l’information

Rappel des faits.

Quand Emmanuel Macron a annoncé une future loi pour nettoyer le web des fausses infos, début 2018, le président de la République a promis l’instauration « d’obligations de transparence accrue » pour les grandes plateformes, au niveau des « contenus sponsorisés ». Le but ? Savoir qui paie pour quoi et combien, afin d’apporter de la lisibilité sur ce qui circule en période électorale.

Après son examen au Parlement, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été adoptée définitivement le 20 novembre 2018. Elle n’a toutefois été promulguée que le 22 décembre, et publiée au Journal officiel le lendemain, parce que le Conseil constitutionnel avait été saisi pour vérification. Le texte a été jugé conforme à la Constitution, mais avec plusieurs réserves d’interprétation.

Le Conseil constitutionnel. // Source : ActuaLitté

Trois mois avant un scrutin

Il est précisé que les dispositions du texte « s’appliquent pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales [comme les législatives, ndlr] et jusqu’à la date du tour de scrutin ». Par exemple, dans le cas des élections législatives françaises de 2017, qui ont eu lieu le 11 et 17 mai, ces dispositions se seraient appliquées dès le 1er février si le texte avait été en vigueur à l’époque.

Les informations qui doivent figurer à proximité des contenus ayant justifié cette obligation de transparence, parce qu’ils sont liés à un débat d’intérêt général, recouvrent l’identité de celui ou celle qui a versé une rémunération à la plateforme en contrepartie de la promotion desdits contenus, le montant de ces rémunérations et l’utilisation éventuelle des données personnelles de l’internaute.

Ces éléments (qui paie quoi, à qui et combien, et quel utilisation  y a-t-il des données personnelles en jeu) « peuvent également être précisés dans une rubrique [qui est] accessible à partir de chaque contenu » en cause. Ils sont aussi consignés dans un registre en ligne accessible au public, dans un format ouvert, qui est actualisé pendant toute la durée de l’obligation.

Partager sur les réseaux sociaux