À l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à créer un droit voisin -- et donc un droit rémunération -- pour la presse se précise.

La transposition d’une partie de la directive sur le droit d’auteur se précise. Mercredi 3 avril, le député Patrick Mignola a été désigné pour être le rapporteur de la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ». C’est elle qui reprendra les dispositions du fameux article 11, l’une des deux mesures les plus controversées du texte européen.

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale repose en fait sur les pistes du Sénat proposées le 5 septembre 2018. En début d’année, la chambre haute du parlement français avait adopté ce texte en première lecture, non sans le modifier passablement par rapport à sa première version. C’est cette dernière mouture qui se retrouve aujourd’hui entre les mains de la chambre basse.

Durée, gestion des droits, rémunération

Les parlementaires proposent notamment dans ce texte la constitution de droits patrimoniaux — qui ouvriront donc droit à rémunération pour l’utilisation des titres de presse — pour les éditeurs de presse et les agences de presse, en leur fixant une durée « de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse ».

Le texte prévoit aussi la possibilité pour les titulaires de droits de confier leur gestion à un ou plusieurs organismes de gestion collective — comme ce qui se fait dans le domaine de la musique, par exemple — et que la rémunération « est assise sur les recettes de l’exploitation » de l’entreprise qui reproduit ou montre des publications de presse sous une forme numérique, ou bien évaluée forfaitairement.

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Discussion à partir de fin avril

Ces dispositions sont assez proches de ce que contenait une précédente proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, en avril 2018, qui visait la même chose. Et la personne qui en est à l’origine n’est autre que… Patrick Mignola, déjà rapporteur du texte à l’époque. Le vote au Parlement européen de la directive européenne sur le droit d’auteur a été salué par le député ainsi que par le reste de la classe politique.

Maintenant à l’Assemblée nationale, la proposition de loi est susceptible d’évoluer dans les semaines à venir. Le texte sera normalement examiné à la fin avril en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Après un vote, il sera ensuite discuté en séance plénière, permettant alors à d’autres élus de proposer des amendements pour retoucher ou compléter les dispositions de la future loi.

À lire sur Numerama : Adoption de la directive droit d’auteur et de l’article 13  : et maintenant  ?

 

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