Le Conseil d’État inaugure un site permettant au justiciable de saisir le juge administratif par Internet.

Vous avez un litige en cours avec les pouvoirs publics ? Bonne nouvelle : vous pouvez désormais saisir la justice administrative directement par Internet, sans avoir besoin de vous déplacer au tribunal. Depuis le 25 mars 2019, les justiciables ont la possibilité de se rendre sur le site Télérecours pour déposer leur requête, verser des pièces au dossier et suivre le déroulement de la procédure.

Saisir le juge administratif en ligne

Ce service a été mis en place par le Conseil d’État, la juridiction française qui est au sommet de la pyramide administrative. Il concerne les recours ne nécessitant pas d’avocat, précise l’institution, et son usage est facultatif : celles et ceux qui préfèrent passer par un envoi papier ou se rendre directement dans l’enceinte judiciaire pour déposer leur action peuvent toujours le faire.

La plateforme sera toutefois pratique pour les personnes à mobilité réduite, en leur permettant d’enclencher leurs démarches depuis leur domicile, ainsi que pour les habitants des zones rurales, qui peuvent être très éloignés des tribunaux et des cours d’appel. Plus généralement, ce sera aussi une commodité bienvenue pour nombre de justiciables.

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Le Conseil d’État // Source : Lino Bento

Via la plateforme, il est possible de se retourner contre l’État, une collectivité territoriale ou bien un établissement public, que l’on soit un particulier, une entreprise ou une association. Cela peut porter sur un problème de permis de construire que des questions de libertés publiques, mais aussi des recours relatifs aux aides sociales, à l’environnement ou bien aux droits au séjour, relève le Conseil d’État.

Télérecours était expérimenté depuis mai 2018 dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise), Melun (Seine-et-Marne) ainsi qu’au Conseil d’État (Paris). Le service a ensuite été généralisé à tout le territoire fin novembre 2018, après les retours positifs des instances administratives, mais la nouvelle était passée inaperçue. Le Conseil d’État l’a inauguré formellement le 25 mars.

Dématérialisation de la justice

La sortie de Télérecours s’inscrit dans une trajectoire de dématérialisation de la justice, un projet inscrit dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection de 2017.  Dans un discours prononcé début 2018, le président de la République annonçait que « la saisine des juridictions sera effective dès début 2019 et la dématérialisation complète déployée à partir de 2020 ».

Outre l’ordre administratif, la dématérialisation concerne aussi l’ordre judiciaire. Dans un premier temps, ce sont les litiges en matière civile qui ont la priorité. Les affaires au pénal seront aussi concernées, mais après, du fait de la sensibilité particulière des dossiers de ce champ judiciaire. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice reprend ces grands axes.

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