L'action de groupe, qui a fait son apparition en 2014 dans le droit de la consommation, ne permet pas pour l'instant à des particuliers de mener un recours sans passer par une association agréée. Mais une proposition de loi pourrait changer la donne.

La France fera-t-elle le demi-pas qui lui manque pour autoriser pleinement l’action de groupe ?

Laurence Vichnievsky, elle, est prête à l’accomplir : la députée du Puy-de-Dôme et membre du MoDem a déposé le 17 octobre 2018 à l’Assemblée nationale une proposition de loi, signalée par Next Inpact, qui ouvre à chacun et chacune la possibilité de lancer un recours collectif, sans avoir besoin de passer par une association agréée.

Car la loi relative à la consommation, votée en 2014 sous l’égide de Benoît Hamon, n’a pas poussé sa logique jusqu’au bout. Elle introduit certes les « class actions », mais impose de se rassembler à travers une structure reconnue. Elle est également limitée à la réparation d’un éventuel préjudice matériel et à des litiges relevant du droit de la consommation ou de la concurrence.

L’Assemblée nationale. // Source : Richard Ying et Tangui Morlier

Faire sauter un filtre

Mais quatre ans ont passé et la parlementaire juge qu’il est grand temps de faire le demi-pas manquant. Elle propose de réviser la loi pour introduire les actions initiées par des groupements de consommateurs, à condition que ces derniers soient au moins cent. L’un d’eux devra ensuite être désigné pour la représentation du collectif en justice.

« Cette proposition de loi s’inscrit dans le mouvement d’une plus grande inclusion de la société civile dans l’accès au droit », défend l’élue. Il ne s’agit pas, dit-elle, de marginaliser les associations, mais simplement d’ouvrir cette capacité à d’autres : « celles-ci conserveront toute leur place mais ne disposeront plus d’un monopole ».

En résumé, explique-t-elle, on retirerait un « filtre » entre la justice et les justiciables.

Lors de la rédaction de la loi en 2014, la prise en charge et l’organisation des actions de groupe par les associations de consommateurs agréées avaient été justifiées par le gouvernement par un souci de « soulager » les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaire à une telle action (qui sont des problématiques réelles). Mais cela a aussi été perçu comme un frein.

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