La Commission européenne trace la ligne rouge avant de prendre des actions punitives : si Facebook ne met pas fin à certaines clauses abusives d'ici la fin de l'année, les autorités chargées de la protection des consommateurs interviendront, avec des sanctions à la clé.

Věra Jourová est remontée. Pratiquement deux mois après avoir averti les États-Unis d’un possible arrêt de l’accord Privacy Shield (qui régit le transfert des données européennes vers les USA depuis 2016) si les Américains échouent à tenir tous leurs engagements, la commissaire européenne en charge des questions de justice et des consommateurs vient de sonner la charge contre Facebook.

« Ma patience a atteint ses limites. Alors que Facebook m’a assuré qu’il ajusterait enfin toutes ses conditions de service trompeuses restantes d’ici décembre, cela dure depuis trop longtemps », déclare la Tchèque dans un communiqué de presse, le 20 septembre. « Il est maintenant temps d’agir et de cesser de faire des promesses », ajoute-t-elle. Sinon, des actions offensives seront enclenchées.

Et pour être dans les clous des règles en matière de réglementation en matière de protection et d’information des consommateurs, Facebook n’a plus qu’un peu plus de trois mois devant lui : «  si les changements ne sont pas pleinement mis en œuvre d’ici la fin de l’année », prévient-elle, les autorités chargées de la protection des consommateurs seront invitées  à « agir rapidement et à sanctionner l’entreprise ».

La commissaire reproche au site son manque d’allant quant aux modifications qu’il doit apporter à ses conditions générales d’utilisation. « Les progrès ont été très limités », déplore Bruxelles, et les choses ne vont pas dans le bon sens. Ainsi, la Commission considère que la dernière mise à jour des CGU, qui a lieu en avril, « contient une présentation trompeuse » de la réalité.

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Věra Jourová // Source : Steven Purcell

Mécontentement de la DGCCRF

Par exemple, Facebook dit maintenant aux personnes qui sont inscrites (ou qui vont se créer un compte) que leurs données et leurs contenus sont utilisés uniquement à des fins d’amélioration de leur « expérience » globale d’internaute. Par contre, le site oublie de dire qu’il s’en sert aussi pour gagner de l’argent. Beaucoup d’argent. Aucune mention de ces données à des fins commerciales n’est ainsi présente.

En France, la DGCCRF s’est associée aux critiques européennes en réclamant à son tour une mise à jour des CGU de Facebook pour que disparaissent les pratiques commerciales trompeuses, les clauses abusives et les oublis en matière d’information pré-contractuelle.

De la clarté et des restrictions sont notamment demandées sur la suppression unilatérale des contenus, l’utilisation des données des utilisateurs et la limitation de responsabilités de Facebook en cas d’utilisation de ces données par des tiers. Jugeant que la mise à jour d’avril ne «  respecte pas ses précédents engagements », l’instance administrative prévient qu’elle fera preuve de coercition contre le site.

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