Licences de données publiques payantes : une procédure accélérée

Même si la règle est désormais l'Open Data, il existe encore toute une série de données publiques mises à disposition par les administrations qui ne peuvent être réutilisées par les administrés que sous réserve du paiement d'une licence par les utilisateurs. L'Etat a néanmoins choisi de faciliter l'accès à ces licences.

Depuis 2005, l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 disait déjà que "les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées (après paiement) sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations". Mais désormais, ceux qui souhaitent bénéficier de ces licences pourront le faire de façon plus rapide. 

En effet, le Gouvernement a publié samedi au Journal Officiel, dans le cadre de la simplification des démarches administratives, un décret qui spécifie que le silence de l'administration vaudra acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois, et non deux mois comme le veut la nouvelle règle générale.

"Par dérogation à l'alinéa précédent, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation", dit le décret daté du 23 octobre 2014.

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