Suite à l'intervention des forces de l'ordre dans la propriété de Kim Dotcom en janvier 2012, dans le cadre de l'affaire MegaUpload, s'est posée la question de la légalité de la procédure qui a abouti à la saisie des biens de l'homme d'affaires germano-finlandais. En effet, la police a été accusée d'avoir utilisé un mandat de perquisition irrégulier. S'en est suivi un combat judiciaire pour vérifier la légalité de l'acte.

En première instance, la justice néo-zélandaise a effectivement pointé les insuffisances juridiques du mandat et conclu à son illégalité. Mais comme le note Torrentfreak, ce jugement a été renversé en février dernier lors d'une procédure en appel perdue par le fondateur de la plateforme d'hébergement en un clic. Si la cour d'appel a reconnu les faiblesses du mandat, elle ne l'a pas considéré comme étant invalide.

Désormais, c'est vers la cour suprême que les deux parties vont se tourner. Sur Twitter, Kim Dotcom a indiqué lundi que la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire néo-zélandais a accepté d'examiner la licéité du mandat et d'indiquer si oui ou non le mandat utilisé pour pénétrer dans la demeure de Kim Dotcom et saisir ses biens est valide, malgré ses défauts.

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