Pour faciliter le dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie, le ministère de l’Intérieur avait décidé en 2008 de mettre en place une expérience pilote de « pré-plainte en ligne » dans les Yvelines et en Charente-Maritime. Les résultats, communiqués mardi par le ministère dans une réponse au député Jean-Jacques Urvoas (PS), sont « contrastés« .
Les services de la place Beauvau expliquent en effet qu’en moyenne, 3 plaintes ont été pré-enregistrées chaque jour entre novembre 2008 et novembre 2010, avec 2 200 formulaires de plaintes enregistrées, donc 2 000 ont été effectivement confirmées lors du rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Pour autant, le ministère a identifié deux problèmes.
Le premier est potentiellement grave : « des indices utiles à l’enquête peuvent s’altérer entre le moment du signalement des faits et la confirmation du dépôt de plainte« . Ceux qui remplissent une « pré-plainte » en ligne doivent en effet attendre d’être convoqués au commissariat pour confirmer leur plainte, alors que certaines nécessitaient peut-être une réaction très rapide pour déclencher l’enquête. Ou bien des renseignements utiles auraient été donnés face à un policier professionnel qui pose les bonnes questions, et sont découverts trop tard lorsque le plaignant a oublié de les mentionner dans sa pré-plainte.
Le second problème identifié est plus difficile à mesurer. « Un internaute sur deux renonce à renseigner jusqu’au bout le formulaire en ligne« , constate le ministère. Mais quelle est la part des curieux qui veulent juste voir à quoi ressemble le formulaire ? Quelle est la part de ceux qui trouvent le formulaire trop fastidieux ou long à remplir et renoncent, alors qu’ils auraient répondu par oral à toutes les questions d’un agent ? Quelle est la part de ceux qui réalisent en milieu de formulaire que leur plainte saisie sur l’instant de la colère n’était pas tellement fondée ? Et quelle est la part de ceux qui auraient tourné les talons devant la porte du commissariat ?
Pour le moment, il n’est pas décidé d’étendre le pilote à d’autres départements. Aucun calendrier n’est même annoncé pour un nouveau bilan. « Le ministre de l’intérieur a décidé que l’expérimentation devait se poursuivre afin d’être en mesure, le moment venu, de disposer de l’ensemble des éléments lui permettant de décider des suites à donner à ce dispositif« , écrit simplement le gouvernement.
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