Hadopi : un respect a minima des obligations légales d’information

La Haute autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet (Hadopi) a diffusé ce mardi le modèle type du mail que recevront les abonnés dont l’accès à Internet a été utilisé pour pirater. Rappelons qu’il est encadré par l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que la recommandation ainsi envoyée « contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins« .

Or le courriel que souhaite envoyer l’Hadopi respecte ces obligations par l’effort le plus minimaliste :

• Sur l’offre légale : Faute de labellisation des offres, le courrier indique simplement que « pour concilier les avantages d’Internet et le respect de la création, nous vous rappelons que des services en ligne de plus en plus nombreux proposent aujourd’hui des offres légales attractives et respectueuses des droits des créateurs ». Lesquelles ? On ne le saura pas. La hot-line n’est pas plus instructive.
• Sur l’existence de moyens de sécurisation : Ici, le mail se contente de proposer de « demander des informations sur les moyens de sécurisation à votre fournisseur d’accès à Internet« .
• Sur les dangers du piratage : C’est l’information la plus développée. « Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave danger pour l’économie du secteur culturel et c’est la survie de la création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause« , indique un paragraphe intitulé « Pourquoi protéger le droit des auteurs ». Evidemment il y aurait beaucoup à dire sur la « juste rétribution » de la création dans les offres payantes, sur la gratuité de certaines offres légales, ou sur le caractère payant de certaines offres illégales. Sans parler de l’affirmation sur le danger du piratage pour la création artistique, qui reste à démontrer. Le discours est dogmatique mais à la décharge de l’Hadopi, c’est la loi qui lui impose de l’être.

Le mail précise aussi que « vous pouvez consulter le site de l’Hadopi pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l’offre légale et sur les moyens de sécurisation« . Mais faute d’avoir ouvert, rien ne dit pour le moment que Hadopi.fr sera plus explicite sur l’offre légale ou les moyens de sécurisation. Nous doutons qu’il le soit.

De nombreux lecteurs ont noté par ailleurs que le mail ne mentionnait pas le nom des œuvres piratées, et demandait à appeler l’Hadopi pour les connaître. Mais c’est ici une obligation légale. Le même article L331-25 dit en effet que « ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement« , et que l’abonné peut obtenir « s’il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché« .

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