Une erreur dans le texte ?

C'est le bon endroit pour nous l'indiquer !
Attention, ce formulaire ne doit servir qu'à signaler une erreur. N'hésitez pas à utiliser les commentaires pour donner votre avis, ou la page de contact pour nous contacter. Merci.

Etape 1

Cliquez sur les paragraphes contenant des erreurs !

Hadopi : un respect a minima des obligations légales d'information

L'Hadopi n'a respecté qu'a minima les obligations d'information que lui imposent la loi dans le modèle des e-mails communiqués ce mardi. 

La Haute autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet (Hadopi) a diffusé ce mardi le modèle type du mail que recevront les abonnés dont l'accès à Internet a été utilisé pour pirater. Rappelons qu'il est encadré par l'article L331-25 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que la recommandation ainsi envoyée "contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins".

Or le courriel que souhaite envoyer l'Hadopi respecte ces obligations par l'effort le plus minimaliste :

Le mail précise aussi que "vous pouvez consulter le site de l'Hadopi pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l'offre légale et sur les moyens de sécurisation". Mais faute d'avoir ouvert, rien ne dit pour le moment que Hadopi.fr sera plus explicite sur l'offre légale ou les moyens de sécurisation. Nous doutons qu'il le soit.

De nombreux lecteurs ont noté par ailleurs que le mail ne mentionnait pas le nom des œuvres piratées, et demandait à appeler l'Hadopi pour les connaître. Mais c'est ici une obligation légale. Le même article L331-25 dit en effet que "ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement", et que l'abonné peut obtenir "s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché".