Comme le permet la Constitution, un groupe de 60 sénateurs a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour que soit vérifiée la conformité de la nouvelle loi sur le renseignement consacrée à la surveillance internationale des communications électroniques. Mais la saisine est de pure forme.

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi que 60 sénateurs ont déposé un recours contre la proposition de loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, adoptée sans grand bruit médiatique par les deux assemblées parlementaires.

Le texte aménage un régime spécial simplifié pour les services de renseignement qui souhaitent collecter et analyser massivement des communications électroniques à l’étranger. Mais il concerne également l’écoute de communications en France ou par des Français, dès lors qu’il s’agit de communications émises « depuis l’étranger » et que les personnes concernées font déjà l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité ou s’ils sont déjà « identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation », définie de façon extrêmement large.

Parmi ses mesures dérogatoires, le texte donne au Premier ministre la possibilité d’autoriser des « traitements automatisés » (des algorithmes, ou boîtes noires) permettant une « exploitation non individualisée », donc une surveillance massive, sans contrôle précis du dispositif par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il permet par ailleurs de stocker plus longtemps les informations collectées.

Une saisine pour confirmer la validité de la loi

La saisine du Conseil constitutionnel était attendue puisque le texte vient patcher le projet de loi sur le renseignement dont le volet sur la surveillance des communications à l’étranger avait été la seule partie substantielle de la loi qui fut censurée par le Conseil en juillet dernier. Les sages pourtant très compréhensifs avec le Renseignement avaient estimé que l’abandon presque total de toute forme de contrôle des interceptions de communications internationales allait tout de même trop loin. La loi adoptée le 5 novembre 2015 vient apporter un cadre, minimal, mais existant.

La démarche des sénateurs est donc des plus timides et prudentes. Selon la saisine divulguée par Nextinpact, « la loi (…) répond aux motifs d’inconstitutionnalité formulés » contre la précédente loi sur le renseignement, et ils ne la mettent sur la bureau du Conseil constitutionnel que par principe, car elle a « nécessairement pour effet (…) de porter une atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis, justifiée par des impératifs de sécurité nationale ».

Étant donnée la jurisprudence incompréhensible du Conseil constitutionnel en la matière, l’hypothèse d’une nouvelle censure paraît plus qu’incertaine. Réponse d’ici un mois maximum.

Découvrez les bonus

+ rapide, + pratique, + exclusif

Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.

Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.

S'abonner à Numerama+

Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci

Il y a une bonne raison de ne pas s'abonner à

Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.

Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :

  • 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
  • 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
  • 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.

Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.

S'abonner à Numerama+

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.