La Commission européenne annonce avoir obtenu de l'entreprise américaine Broadcom l'arrêt de clauses commerciales abusives qui nuisaient à la concurrence.

Broadcom en a fini avec la Commission européenne. Le 7 octobre, Bruxelles a déclaré avoir accepté les engagements de l’industriel américain pour préserver la concurrence dans les secteurs des jeux de puces pour modems et décodeurs TV. En conséquence, a annoncé Magrethe Vestager, la commissaire en charge de la concurrence, les procédures en cours le visant sont closes.

Concrètement, détaille l’exécutif européen, Broadcom suspend tous les accords existants contenant des clauses d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, ainsi que toute disposition produisant un effet de levier sur les systèmes sur puce pour décodeurs TV et modems Internet. Enfin, Broadcom promet de ne pas conclure de nouveaux accords comportant ces clauses — ce qui rouvrirait sinon le dossier.

Rappel des faits. La Commission avait évoqué des « mesures provisoires » contre Broadcom à l’été 2019 pour l’empêcher de causer un « risque de préjudice grave et irréparable pour la concurrence ». Quatre mois plus tard, Bruxelles avait joint le geste à la parole, en ordonnant à l’industriel américain de renoncer à certaines clauses des contrats passés avec ses principaux clients.

Six fabricants de décodeurs de télévision et de modems étaient concernés.

Margrethe Vestager
Margrethe Vestager, responsable de la concurrence au sein de la Commission. // Source : Radikale Venstre

Série de mesures à respecter

La décision, annoncée le 16 octobre 2019, comportait plusieurs volets : outre l’abandon de ces clauses, mesure en vigueur le temps de l’enquête, Broadcom devait informer ses partenaires commerciaux qu’elles ne seront plus appliquées. Mais surtout, la Commission demandait qu’aucune nouvelle clause du même ordre ne soit édictée ni que des mesures ayant un effet équivalent ne soient prises.

C’est ce sur quoi Broadcom s’est engagé.

L’enquête lancée par la Commission se basait sur la transmission d’éléments qui ont trait aux stratégies d’exclusion de Broadcom contre ses rivaux. Parmi les tactiques en place étaient évoquées l’offre groupée de produits, la dégradation de l’interopérabilité entre les produits de Broadcom et ceux des tiers, l’utilisation de la propriété intellectuelle comme moyen de pression, l’obligation d’achats dans son catalogue et la mise en place de rabais et d’avantages dépendants de ces achats.

Article publié initialement le 16 octobre 2019 et mis à jour le 9 octobre 2020

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