Depuis le mois dernier, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est ouvert aux signatures par les États. Ces derniers ont jusqu’au 1er mai 2013 pour parapher le texte, mais il est attendu que les principaux pays négociateurs signent rapidement ce traité. La signature de l’ACTA n’engagera toutefois pas immédiatement les États, puisqu’il faudra ensuite que le texte soit ratifié par le pouvoir exécutif.
Une étape que craint la Quadrature du Net. L’initiative citoyenne a publié vendredi une lettre à Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances, lui demandant de s’opposer à un accord « dangereux et illégitime« . « L’accord vise en effet à organiser au niveau international la répression de la contrefaçon, en faisant l’amalgame entre contrefaçon de biens matériels et immatériels, y compris lorsqu’elle est menée sans but de profit« .
« Ainsi, le chapitre relatif à l’environnement numérique se concentre sur la lutte contre le partage d’œuvres culturelles sur Internet et tend à contraindre les acteurs de l’Internet à lutter eux-mêmes contre ces pratiques. Une telle » coopération » entre acteurs commerciaux, en dehors de toute procédure judiciaire, ne peut en aucun cas garantir le droit à un procès équitable, le liberté d’expression et la vie privée » écrit la Quadrature du Net.
Dans sa lettre, les cofondateurs de la Quadrature du Net relèvent également les risques engendrés par des sanctions pénales sur des atteintes au droit des brevets, au droit d’auteur ou encore au droit des marques. L’ACTA initie de nouvelles infractions, comme « l’aide et la complicité à la contrefaçon à une échelle commerciale« , ce qui entraîne d’une part une insécurité juridique et d’autre part une escalade de la répression.
Reste à savoir quel sera l’impact de la démarche de la Quadrature du Net auprès du ministère de l’économie et des finances. On peut être raisonnablement pessimistes, dans la mesure où Bercy a manifesté son soutien au projet de traité international. Le ministère a ainsi indiqué l’an dernier que l’ACTA répond à « un enjeu politique majeur » que serait devenue « la lutte contre la contrefaçon et le piratage« .
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