La Cnil est intervenue sur le dossier Admission Post-Bac. L'institution considère qu'il faut revoir le mécanisme afin de ne pas recourir exclusivement à des algorithmes pour orienter les élèves.

Il va falloir réformer le service Admission Post-Bac, car son fonctionnement n’est pas du tout satisfaisant au regard de la loi « Informatique et Libertés ». Telle est la décision que vient de rendre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ce jeudi 28 septembre. Pour l’institution, il est impératif d’ajouter « une intervention humaine » dans ce système d’orientation des bacheliers.

En effet, il est impossible de prendre une « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne […] sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». C’est ce qui est marqué noir sur blanc dans l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Or, c’est justement ce que fait le service Admission Post-Bac. Comme l’indique le guide du candidat du baccalauréat français, « un traitement automatisé critérisé est mis en place pour départager l’ensemble des candidats et déterminer ceux qui bénéficient d’une proposition d’admission ». Il est ajouté que « l’algorithme tient compte » de critères, fixés par l’article L612-3 du Code de l’éducation.

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CC Jordan Sanchez

Ces critères sont le domicile du candidat, sa situation de famille et ses préférences lors du choix de ses trois vœux (en clair, son ordre de préférence pour les filières supérieures). À ces éléments peut être ajouté un tirage au sort, dans la mesure où ce système a été mis en place pour les « formations de licence non sélective dont les capacités d’accueil sont insuffisantes pour satisfaire toutes les candidatures ».

En conséquence, la Cnil a mis en demeure la ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en charge du système Admission Post-Bac, pour qu’il revoit le fonctionnement du service. Trois mois lui sont accordés pour se conformer. Si rien n’est fait d’ici là où si la révision proposée n’est pas concluante, la Cnil nommera un rapporteur qui pourrait l’inviter à sanctionner le ministère.

La Commission précise toutefois qu’elle « ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision ». Cela étant dit, le législateur a eu la bonne idée au moment de la rédaction de la loi de ne pas exclure « toute intervention humaine » et de demander de la transparence pour les personnes concernées, « compte tenu des enjeux éthiques que les algorithmes soulèvent » .

D’autres raisons pour la mise en demeure

Si l’utilisation exclusive d’un algorithme pour le service Admission post-Bac est une raison suffisante pour justifier l’intervention de la Cnil, il s’avère que ce n’est pas la seule qui a été retenue : l’institution note ainsi une information insuffisante pour les candidats au sujet de « l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes » et le secret autour de l’algorithme.

« La procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat », écrit la Cnil. Pourtant, la loi autorise les personnes à exercer leur droit d’accès, que ce soit par le texte Informatique et Libertés ou, plus récemment, par la loi République numérique.

La décision pointe également l’absence, dans la convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale et l’institut national polytechnique de Toulouse, chargé du traitement automatisé de données à caractère personnel sur le site Admission Post-Bac, « de clauses relatives à la sécurité et à la confidentialité des données ». Comme les candidats qui ratent leur examen, la copie est à revoir pour le gouvernement.

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