Au Journal officiel, un décret concernant la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire, a été publié. Il précise la liste des licences Open Data homologuées. Par ailleurs, la mission Etalab a présenté la nouvelle version de sa Licence Ouverte destinée aux administrations.

C’était en 2011. Alors que le gouvernement installait le portail Data.gouv.fr, destiné à devenir le réceptacle de toutes les données publiques issues des administrations, la mission Etalab a élaboré une licence, simplement baptisée Licence Ouverte (ou Open Licence), destinée à expliquer clairement aux utilisateurs ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire en matière d’Open Data.

Cette tâche s’inscrivait « dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger […] ainsi qu’avec les autres standards internationaux  » expliquait à l’époque Etalab, en encourageant « la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ».

La mission ajoutait que la création de cette licence s’est faite en conservant « une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de paternité », lui permettant d’être compatible avec des licences spécifiques, comme l’Open Database Commons BY et la Creative Commons BY 2.0, qui imposent de renseigner la paternité du contenu sous Licence Ouverte.

Licence Ouverte 2.0

C’est cette licence qui évolue aujourd’hui. En effet, Laure Lucchesi, directrice d’Etalab depuis 2015, signale qu’une nouvelle rédaction de la Licence Ouverte est désormais disponible.

« Validée en réunion interministérielle », cette mouture devient « la licence de référence pour les administrations pour la publication de données publiques », lit-on sur le blog de la mission, grâce à la publication du décret prévu par l’article L 323-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui lui permet d’être utilisable par l’ensemble des services de l’État.

Au passage, Etalab rappelle que ce projet a pu être mené à son terme sans heurts grâce à un véritable travail de co-écriture. En effet, cette version 2.0 de la licence Ouverte a pu aboutir grâce à de nombreuses contributions extérieures. Plus de 160 contributions ont été recensées après l’appel aux commentaires lancé le 10 avril. Les administrations, premières concernées, ont aussi participé à sa conception.

Licences homologuées

Mais la Licence Ouverte, même en version 2.0, ne résout pas tout. Comme l’explique la mission Etalab, certaines administrations « avaient recours à des licences spécifiques » malgré l’existence d’une licence devant offrir un accès aux données publiques sous un format ouvert, libre et réutilisable, et par ailleurs sécurisant sur le plan juridique, à la fois pour l’utilisateur et le producteur de la donnée.

Or, « face à la profusion des licences, dont la teneur était parfois très hétérogène et pouvait nuire aux croisements de jeux de données  », explique Etalab. C’est pourquoi « la loi pour une République numérique, est intervenue pour limiter le choix de licences auxquelles les administrations pouvaient recourir  », de façon à ce que ça ne soit plus le bazar.

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CC Ilya Pavlov

Que dit le décret ?

« L’administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu’elle détient » à la licence ouverte de réutilisation d’informations publiques ou bien à l’Open Database Licence (OdBL), cette dernière étant retenue pour le cas particulier des bases de données.

« Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d’un logiciel, l’administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit », deux choix existent. L’emploi d’une licence dite permissive (Berkeley Software Distribution License, Apache, CeCILL-B ou Massachusetts Institute of Technology License) ou d’une licence avec obligation de réciprocité (Mozilla Public License, GNU General Public License ou CeCILL).

Pas une liste définitive

Toutefois, si la mission Etalab propose désormais une liste homologuée des licences que les administrations doivent utiliser, dont le référencement est en cours sur le portail Open Data du gouvernement, elle ne ferme pas la porte à d’éventuels ajouts ultérieurs, comme le montre le décret, à condition toutefois de respecter au préalable plusieurs étapes avant de considérer des homologations supplémentaires.

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CC Thomas Hawk

Ainsi, si aucune licence prévue dans le décret ne répond aux besoins d’une administration et qu’elle tient à recourir à une licence spécifique, alors il lui faut se tourner vers la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État pour tenter d’en obtenir l’homologation. Mais l’administration devra effectuer un travail en amont et présenter une synthèse de ses travaux.

Si la demande est justifiée, l’homologation sera prise par le premier ministre mais juste pour l’administration demanderesse et pour le jeu de données ou le logiciel objet de cette requête. Une exception toutefois : si une licence non homologuée fait exceptionnellement l’objet de nombreuses requêtes d’homologations, alors l’État est prêt à l’ajouter à la liste des licences que les administrations doivent employer.

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