Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris rappelle qu'une demande urgente de déréférencement de liens nécessite au préalable de solliciter le moteur de recherche concerné.

Vous avez découvert l’existence d’une page web vous concernant et vous tenez à la rendre immédiatement invisible sur les moteurs de recherche parce qu’elle constitue un « trouble manifestement illicite » ? Sachez qu’avant de saisir la justice pour obliger le moteur de recherche à déréférencer le lien qui pose problème, vous devez d’abord effectuer une demande auprès de lui.

C’est la décision rendue le 10 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris et dont Legalis se fait l’écho. Dans cette affaire, un médecin avait été condamné fin 2015 en première instance à quatre ans de prison et interdit définitivement d’exercer la médecine pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie. Sa peine avait été ensuite été réduite en appel.

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CC Maxime Marais

L’affaire avait été couverte par la presse, notamment le journal Nice Matin, à travers deux articles dont l’un citait le nom du praticien. Gêné par cette publicité autour de son identité, l’intéressé s’était tourné vers Google pour tenter d’obtenir le retrait de trois liens du moteur de recherche. Les articles auraient toujours existé, avec le nom du médecin, mais ils auraient été plus difficiles à trouver.

Mais la demande n’a pas été satisfaite par Google et le tribunal lui a donné raison, à travers une série d’arguments : il s’agit d’une information exacte sur un sujet d’actualité récent et dont la diffusion participe du droit à l’information du public sur une affaire pénale. Dès lors, il est normal et attendu de voir apparaître le nom du protagoniste.

Il faut d’abord passer par Google

Toujours selon Legalis, le docteur a aussi tenté de faire retirer sept liens de Google Images. Mais cette fois, au lieu de passer d’abord par Google, il a opté directement pour l’option judiciaire, plus exactement pour la procédure du référé, qui permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents. Mais l’ordonnance du 10 février du tribunal de grande instance de Paris ne l’a pas suivi.

Le praticien « ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontre pas que la société Google aurait, malgré une demande sur ce point, refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite ». Le tribunal a donc rejeté ces demandes puisque le demandeur n’a pas pris la peine de s’adresser préalablement au moteur de recherche.

Déréférencement en Europe

Depuis 2014, Google met à disposition des internautes européens un formulaire qui leur permet de faire jouer leur droit à l’oubli (Google étant, et de loin, le premier moteur de recherche, c’est surtout lui qui est concerné). Il faut néanmoins noter que toutes les demandes envoyées par ce canal-là ne sont pas approuvées par Google, qui examine au cas par cas les requêtes en fonction de divers critères.

La mise en place de ce formulaire fait suite à l’arrêt très remarqué de la cour de justice de l’Union européenne. C’est à la suite de cet arrêt, regretté par Google, qu’apparaît désormais une mention  en bas de page à chaque fois qu’un usager effectue une recherche sur un individu. Celle-ci indique que «  certains résultats peuvent avoir été supprimés conformément à la loi européenne sur la protection des données ».

Si l’arrêt a été applaudi en Europe, notamment en France au niveau du gouvernement, il soulève néanmoins des problématiques très lourdes en matière de liberté d’information et sur le fait que c’est à une entreprise du secteur privé, Google, que revient la responsabilité très lourde de déterminer seule qui a droit au retrait du référencement d’une information qui la concerne et qui n’y a pas droit.

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