Sur proposition du gouvernement, le Sénat a supprimé le démantèlement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui avait été programmée pour 2022. L'abrogation de la loi Hadopi était pourtant une promesse du candidat François Hollande.

Lors de sa campagne pour l’élection présidentielle en 2012, François Hollande avait publié ses « 60 engagements pour la France », dont le 45e impliquait l’abrogation de la loi Hadopi. « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé », avait-il promis.

Mais une fois élu, le président Hollande n’a pas souhaité respecter la promesse du candidat Hollande.

promesse-hollande
Extrait du programme de François Hollande pour l’élection présidentielle de 2012

Lors de son mandat, le fameux « acte 2 de l’exception culturelle française » a bien été mis en chantier, et la promesse de muscler la répression contre la contrefaçon commerciale a été respectée. Mais l’abrogation de la loi Hadopi, elle, a très vite été reléguée aux oubliettes.

Tout cela aurait pu passer sans heurts jusqu’aux prochaines élections mais voilà qu’au détour d’un amendement adopté par surprise par une toute petite poignée de députés, dans un texte sur les autorités administratives, l’Assemblée nationale avait décidé de programmer la mort de la Hadopi pour 2022. Le gouvernement a donc été contraint de prendre publiquement position, une nouvelle fois, pour trahir l’engagement du candidat Hollande.

La HADOPI constitue désormais un élément important

Comme le remarque Next Inpact, la commission des lois du Sénat a adopté en deuxième lecture de la proposition de loi un amendement du gouvernement, qui a supprimé la mise à mort de l’Hadopi. À cette occasion, l’exécutif a dû expliquer dans les motifs de son amendement pourquoi il n’entendait pas toucher à la riposte graduée. Il lui trouve finalement des vertus, qui restaient insoupçonnées au moment où l’opposition socialiste faisait encore semblant de se battre contre le projet de loi Hadopi, sous Nicolas Sarkozy :

« Depuis 2010, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) assure pleinement ses missions de mise en œuvre de la réponse graduée, de développement de l’offre légale et de régulation des mesures techniques de protection.

La HADOPI constitue désormais un élément important de la stratégie de lutte contre le piratage, en particulier par son rôle pédagogique, aux côtés d’autres éléments comme, par exemple, les initiatives visant à assécher le financement des sites participant à la diffusion illicite d’œuvres protégées.

Le choix a été fait dès l’origine de confier à une autorité publique indépendante la procédure de réponse graduée qui constate, non pas un acte de contrefaçon, mais un manquement à l’obligation de surveillance du titulaire de l’abonnement Internet de son poste d’accès. Ce statut d’autorité publique indépendante, le mode de désignation de ses membres et le caractère irrévocable et non renouvelable de leurs mandats, garantissent l’exercice des missions de la HADOPI en toute indépendance. Plus spécifiquement, la mise en œuvre du mécanisme de réponse graduée a été confiée à la Commission de protection des droits (CPD), organe autonome réunissant trois magistrats, en raison du caractère confidentiel des données personnelles transmises à la HADOPI ainsi que le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’instruction des délibérations.

Ainsi, en raison du rôle pédagogique de la HADOPI, tant dans la mise en œuvre de la lutte contre le piratage que dans le suivi du développement de l’offre légale, il n’est pas souhaitable d’ouvrir aujourd’hui un débat sur l’avenir de la HADOPI. »

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement exprime cette position, mais c’est la première fois qu’il doit la défendre de cette manière pour neutraliser l’attaque de parlementaires qui s’étaient assurés que l’engagement présidentiel soit respecté. La Hadopi ne mourra pas en 2022, ce qui était de toute façon improbable, et elle continuera de coûter très cher au contribuable et aux ayants-droits (qui payent la collecte des adresses IP), pour une efficacité des plus relatives.

Selon nos calculs, la mise en œuvre de la loi Hadopi a déjà coûté près de 60 millions d’euros depuis 2010.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés