L'Assemblée nationale a refusé de suspendre l'accès à internet des suspects de terrorisme assignés à résidence sans contrôle d'un juge, en se reposant sur la jurisprudence Hadopi du Conseil constitutionnel.

Lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi modifiant le régime de l’état d’urgence, les députés ont rejeté un amendement présenté par Les Républicains, qui prévoyait qu’en période d’état d’urgence, une personne assignée à résidence sans contrôle d’un juge « peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique  », y compris donc l’accès à Internet.

Mais le gouvernement a fait obstacle à cette disposition, qui était pourtant la seule à permettre de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction faite à ces personnes d’entrer en contact avec des suspects, notamment à travers les réseaux sociaux.

Le rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS) a estimé que la mesure aurait été difficile à mettre en œuvre, mais surtout qu’elle était contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, issue de la décision sur la loi Hadopi. Á l’occasion du texte contre le piratage, qui prévoyait de donner à l’administration le pouvoir de suspendre l’accès à Internet des abonnés, les sages avaient en effet sacré l’accès à internet comme liberté fondamentale, ce qui a depuis été confirmé par le droit international des droits de l’homme.

« En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit [de liberté d’expression et de communication] implique la liberté d’accéder à ces services », avait jugé le Conseil constutionnel.

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