État d’urgence : Internet coupé ou restreint pour les assignés à résidence ?

Le président de la République François Hollande avait prévenu lundi qu’il voulait faire adopter au plus vite une nouvelle loi sur l’état d’urgence qui la moderniserait au regard des évolutions technologiques. On ne sait désormais un peu plus.

À l’issue du conseil des ministres de ce mercredi, le gouvernement a présenté les grandes lignes du « projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ». S’il n’est pas question d’étendre les perquisitions aux serveurs de Cloud, il est en revanche prévu de pouvoir saisir sur place des données informatiques dans le cadre des perquisitions administratives réalisées sans contrôle judiciaire.

interdiction d’entrer en contact avec des suspects

Surtout, le texte prévoit l’interdiction faite aux personnes assignées à résidence d’entrer en contact, directement ou indirectement, avec des personnes soupçonnées de vouloir intenter des actions portant atteinte à l’ordre public. Il pourrait s’agir en pratique de saisir les téléphones mobiles et de suspendre l’accès à internet, ou en tout cas d’interdire d’utiliser des réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, d’envoyer des e-mails, ou d’utiliser des messageries instantanées.

Juridiquement, l’article 4-2° du projet de loi est imprécis et prévoit que « la personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

La mesure existe dans le cadre du code pénal qui permet aux juges d’assortir la remise en liberté de conditions de suivi judiciaire, dont celle de « s’abstenir d’entrer en relation avec (…) certaines catégories de personnes ». Elle est surtout mise en œuvre pour le contrôle judiciaire des personnes condamnées pour pédophilie, qui ne doivent pas entrer en contact avec des mineurs.

Face aux difficultés d’appliquer de telles restrictions ou de vérifier que l’interdiction est respectée, l’hypothèse d’une coupure totale d’internet avait été soulevée en 2011. Mais elle est contraire aux droits de l’homme, l’accès à internet étant devenu une liberté fondamentale.

Avec l’État d’urgence qui autorise des dérogations aux droits de l’homme, elle pourrait donc être appliquée sur simple ordre administratif, à l’encontre de personnes soupçonnées de vouloir troubler l’ordre public.

Article mis à jour avec la disposition législative.

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