Un arrêté publié au Journal Officiel autorise de nombreux services de police et de gendarmerie à agréer des agents et officiers pour qu'ils puissent réaliser des enquêtes pénales sous pseudonymes sur internet.

Voilà qui ne rassurera pas les paranoïaques. Même si le procédé est contesté au nom du principe de loyauté dans l’acquisition des preuves, indispensable au respect des droits de la défense, la police et la gendarmerie disposent désormais de facultés très étendues pour procéder à des enquêtes sous pseudonymes sur internet.

La possibilité pour les enquêteurs de recourir à des pseudonymes pour infiltrer des réseaux et obtenir des informations sur des infractions et des suspects était déjà prévue pour la protection des mineurs (depuis une loi de 2007), pour la lutte contre les jeux d’argent illicites (depuis 2012), pour la lutte contre des infractions au code de la santé publique (depuis fin 2013), ou encore pour la lutte contre le terrorisme, le proxénétisme ou d’autres formes de traite des êtres humains (depuis la loi du 13 novembre 2014 contre le terrorisme),

Rassembler les preuves et rechercher les auteurs

Mais depuis la loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes s’est considérablement étendu. La technique est désormais autorisée pour une longue liste de crimes et de délits, qui comprend notamment les attaques informatiques, l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, le blanchiment d’argent, la non-justification de ressources, l’association de malfaiteurs, l’escroquerie en bande organisée, ou le travail illégal.

L’enquête par pseudonyme est autorisée lorsque les infractions constatées « sont commises par un moyen de communication électronique », afin « d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ».

Toutefois seuls les officiers et agents de la PJ qui sont « affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin » peuvent agir sous pseudonymes et notamment participer à des actes préparatoires d’infractions « sans en être pénalement responsables ». C’est tout l’objet de l’arrêté du 21 octobre 2015 publié ce jeudi au Journal Officiel, qui détermine les services dans lesquels peuvent se trouver des agents et officiers habilités.

Et ils sont nombreux :

1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
– la sous-direction antiterroriste ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
– la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
– les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.

2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
– les directions départementales de la sécurité publique ;
– les sûretés départementales ;
– les circonscriptions de sécurité publique.

3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
– l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux ;
– l’unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l’exploitation des migrants ;
– les brigades mobiles de recherche ;
– la brigade des chemins de fer.

4. Services et unités relevant de l’inspection générale de la police nationale :
– la division nationale des enquêtes ;
– les délégations de l’inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
– le bureau de l’inspection générale de la police nationale à Nice.

5. La direction générale de la sécurité intérieure.

6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
– à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l’immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
– à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.

7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire ;
– le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les sections d’appui judiciaire ;
– les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires ;
– les brigades de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie d’outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.

8. Services et unités relevant de l’inspection générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau des enquêtes judiciaires.

L’arrêté précise que les officiers et agents doivent être «  jugés aptes » après une « formation spécifique  », et être habilités spécialement par le procureur général, après agrément de la hiérarchie.

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