À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE invalidant une directive sur la rétention des données, les États avancent en ordre dispersé. Certains pays ont suspendu leur législation, d'autres continuent comme si de rien n'était. L'Allemagne, de son côté, renouvelle sa loi. La Commission européenne, pour sa part, ne veut pas être impliquée dans ce dossier.

La Commission européenne n'a pas du tout envie d'être mêlée aux débats nationaux concernant l'introduction d'une nouvelle législation sur la conservation des données. Tel est le sens du communiqué que vient de publier mercredi l'organe exécutif de l'Union, alors que des articles de presse lui prêtaient l'intention d'engager une action en justice contre l'Allemagne au sujet de sa nouvelle législation.

LE NOUVEAU TEXTE ALLEMAND

C'est aux États de déterminer s'il faut adopter un texte sur la rétention des données, estime Bruxelles, car "aucune nouvelle initiative" ne sera engagée en ce sens à l'échelon continental. "Nous sommes conscients du fait que la conservation des données fait souvent l’objet de débats idéologiques très sensibles et que 'l'on tente, parfois, d’y mêler la Commission européenne. Mais la Commission n'est pas disposée à jouer ce jeu".

Cette mise au point survient dans un contexte particulier, puisque l'Allemagne est, selon l'association européenne pour la défense des droits de l'Homme, l'un des premiers pays de l'Union à réintroduire une loi depuis l'annulation de la directive européenne. Le texte prévoit une période de rétention obligatoire des informations cellulaires et adresses IP pendant 10 semaines.

Les manœuvres législatives allemandes font suite à l'arrêt Digital Rights Ireland du mois d'avril 2014, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive de 2006 qui permet aux États membres d'exiger des fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de télécommunications le stockage des données de connexion de tous leurs clients.

DIRECTIVE EUROPÉENNE NEUTRALISÉE

L'invalidation de la directive, provoquée par l'absence d'un cadre protecteur suffisant et non pas parce que le principe du stockage systématique des données de communication a été remis en cause, a eu des effets dans plusieurs pays européens : en Slovaquie, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, mais aussi en Irlande, en Autriche, en Roumanie, en Slovénie et en Bulgarie.

Dans le cas de la France, il semble que les autorités préfèrent continuer comme si de rien n'était alors que la décision de la Cour de justice remet en question la viabilité de la législation française. Une question a été posée en ce sens par le député Lionel Tardy, mais la réponse tarde à se faire connaître.

Pour la Commission, il n'est donc pas question de rouvrir des discussions ou de relancer l'ébauche d'une directive (Dimítris Avramópoulos, le commissaire aux affaires intérieures, avait déjà prévenu qu'il ne présentera pas de nouveau texte). Officiellement, elle ne se prononce "ni pour ni contre" ; mais elle rappelle qu’il faut respecter "les principes de base" de l'Union, notamment en matière de vie privée.

( photo : CC 0 Richard Prins )

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