La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne.

La décision n'est pas encore disponible sur le site de la Cour constitutionnelle belge (mise à jour : elle l'est) mais la NURPA (Net Users' Rights Protection Association) affirme que le juge suprême belge a invalidé jeudi la législation qui obligeait les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs téléphoniques à conserver pendant de longs mois les données de connexion de leurs leurs clients, pour permettre leur exploitation par les services de police ou les services administratifs.

La Cour constitutionnelle a ainsi invalidé la loi du 30 juillet 2013 qui modifiait une loi de 2005 relative aux communications électroniques, et visait à transposer la directive de 2006 sur la conservation des données. Elle a logiquement pris acte du fait que la directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Digital Rights Ireland d'avril 2014, au motif que la conservation imposée aux FAI et aux opérateurs téléphoniques était disproportionnée.

Pour introduire un recours, la NURPA, datapanik.org, la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’Homme avaient réussi à lever 5700 euros auprès des internautes, soit plus que les 5000 euros demandés pour la participation aux frais judiciaires.

"La décision de la Cour constitutionnelle apporte un peu d’air frais dans un contexte nauséabond où les actes meurtrier de quelques terroristes suffisent à anéantir les principes fondamentaux de droits et de libertés de nos démocraties. Cela doit rappeler à chacun que les droits et libertés sont un combat de tous les instants, plus encore quand la tendance en Europe est à l’empilement de mesures sécuritaires, comme le démontre tristement le cas français", se félicite André Loconte, porte-parole de la NURPA.

La Belgique vient ainsi compléter une carte désormais bien remplie qui ont pris toute la mesure de l'arrêt Digital Rights Ireland, et invalidé ou suspendu leur législation : Slovaquie, Irlande, Autriche, Roumanie, Slovénie, Pays-Bas et Bulgarie.

La France, pour sa part, continue d'ignorer royalement la jurisprudence. La situation pourrait toutefois changer grâce à l'action entreprise par La Quadrature du Net et FFDN, qui ont obtenu un renvoi très prometteur en QPC.

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