Au lendemain des Pays-Bas, et après déjà plusieurs autres pays européens, c'est la cour constitutionnelle de Bulgarie qui a invalidé la loi faisant obligation aux opérateurs télécoms de conserver toutes les données de connexion de leurs abonnés. Pour la Quadrature du Net, la France n'aura pas d'autre choix que de tirer elle aussi les conséquences de la décision protectrice de la vie privée prise en avril 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Mercredi, la justice des Pays-Bas a décidé de suspendre l'application de la loi qui impose aux opérateurs télécoms de conserver jusqu'à un an les métadonnées de toutes les communications et connexions de leurs abonnés. Elle a ainsi appliqué le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), qui a invalidé la directive européenne sur la conservation des données dans son arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, au motif que l'obligation était disproportionnée, notamment parce qu'elle s'applique y compris à l'encontre "des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves".

Hasard du calendrier, la cour constitutionnelle de Bulgarie a également tiré vendredi les mêmes conclusions en décidant de censurer les dispositions de sa loi sur les communications électroniques, qui transposaient la directive européenne de 2006. La décision a été prise par une majorité écrasante de 9 juges sur 12.

Dans un communiqué publié jeudi, la Quadrature du Net rappelle que les Pays-Bas et la Bulgarie complètent une série déjà longue de pays européens qui ont ainsi tiré les conséquences de la décision de la CJUE, qui s'impose à tous les états membres de l'Union. L'an dernier, ce sont l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie qui avaient tiré les conséquences de l'avis de la CJUE, en annulant leur législation exigeant la conservation des données de tous les internautes et abonnés à la téléphonie, sans distinction.

"REPRENDRE LE CHANTIER"

L'association appelle donc "le gouvernement français à reprendre le chantier des limites à la rétention des données personnelles", alors que la France n'a pour le moment rien changé à sa législation, qui impose toujours aux hébergeurs et aux FAI la conservation pendant un an de tout un ensemble de données très intrusives, qui renseignent presque autant que le contenu lui-même des communications.

La Quadrature rappelle que l'action judiciaire qu'elle a entreprise contre la loi de programmation militaire, qui étend l'accès par l'Etat aux données collectées par les opérateurs, se fonde en partie sur la décision de la CJUE, qui s'impose au Conseil d'Etat.

"Le gouvernement français ne pourra pas continuer à ignorer l'arrêt de la CJUE alors que, les uns après les autres, les États membres de l'Union Européenne se voient obligés de réviser en profondeur leur législation dans un sens plus respectueux de la vie privée des citoyens", tonne Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du Net.

Une occasion lui est théoriquement offerte dans les prochaines semaines avec la présentation au Parlement de la nouvelle loi sur le Renseignement, mais tous les signaux indiquent au contraire une volonté du gouvernement français de muscler encore davantage le dispositif de mise sous surveillance de l'ensemble de la population.

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