La députée Laure de la Raudière (Républicains) a déposé une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, visant à instaurer un droit de rétractation pour la réservation en ligne de chambres d'hôtel et autres prestations d'hébergement de tourisme.
Actuellement, l'article L121-21-8 12° du code de la consommation exclut du droit de rétractation les "prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée". L'objet de la proposition de loi de Mme de la Raudière consiste à autoriser la rétractation pour ces prestations, mais encadrée dans les délais suivants :
- Jusqu'à 7 jours après la commande en ligne ;
- Au plus tard 14 jours avant la prestation prévue (pour permettre aux hôteliers de re-louer) ;
- Jusqu'à la veille, si l'information relative au droit de rétractation n'a pas été fournie dans les conditions prévues.
"Les articles relatifs au droit de rétractation émanent d’une transposition des dispositions européennes. Si nous travaillons en collaboration avec les instances de l’union européenne, il est aussi de notre responsabilité de savoir alerter et proposer des modifications capables de pallier les difficultés", explique la députée.
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