Près d'une centaine de députés UMP ont déposé cette semaine une proposition de loi pour autoriser les communes à mettre en place des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), dont la CNIL redoute la disproportion au regard de la protection de la vie privée des automobilistes.

Après le PV électronique qui doit être généralisé, ce sont les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) qui pourraient être étendus à la police municipale. Près d'une centaine de députés UMP ont co-signé une proposition de loi déposée mardi sur le bureau de l'Assemblée Nationale, qui propose de confier à la police municipale le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, qui ne sont pas sans poser questions sur le respect de la vie privée des automobilistes.

Actuellement, l'article L233-1 du code de la sécurité intérieure autorise uniquement "les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes" à "mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international".

Ces dispositifs de surveillance, qui prennent la forme de caméras infrarouge fixes ou mobiles, sont reliés au fichier des véhicules volés et au système d'information Schengen, pour interroger les bases à chaque lecture de l'immatriculation. Chaque cliché sur lequel il est possible de voir le conducteur est géolocalisé, horodaté, et conservé (en principe temporairement) pour les besoins éventuels de procédures ultérieures. Plus il y a de caméras de ce type, plus le parcours individuel de chaque automobiliste peut être retracé avec exactitude. 

La CNIL opposée aux LAPI par les communes

C'est donc en raison de son caractère intrusif que la loi a limité l'utilisation de tels dispositifs aux fins de "prévenir et de réprimer" des crimes et délits graves (activités terroristes, vol de véhicules, contrebande, criminalité organisée…), et qu'elle n'a pas permis à la police municipale d'y avoir accès pour de tous petits larcins comme les stationnements gênants. C'est d'ailleurs ce qu'a rappelé la CNIL dans une délibération du 22 mai 2014, en refusant à la commune de Gujan-Mestras (Gironde) l'autorisation d'exploiter un système de LAPI.

Alors qu'elle avait tous les arguments juridiques pour rejeter la demande sans s'attarder, la CNIL avait profité de sa délibération pour faire observer que "la mise en œuvre d'un tel dispositif pourrait conduire à identifier tous les véhicules – et par conséquent leurs occupants – empruntant la voie publique pour entrer ou sortir du territoire d'une commune", et que "cette collecte massive de plaques d'immatriculation et de photographies des véhicules sans justification particulière serait de nature, par son caractère excessif, à constituer un manquement aux obligations" fixées par la loi de 1978.

Un avis que ne semblent pas partager les députés UMP. "L’intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, d’autres fois définitif, de certains véhicules", assurent-ils dans les motifs de la proposition de loi. "Alors qu’il s’agit souvent d’un problème de sécurité publique, devoir attendre l’avis de la police nationale perd un temps précieux. La police municipale peut agir beaucoup plus rapidement et en amont."

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