Dans un rapport sur les politiques publiques de lutte contre la contrefaçon remis au premier ministre Manuel Valls, le président de la cour des comptes Didier Migaud demande aux autorités françaises de pousser Bruxelles à adopter une révision de la directive européenne sur le commerce électronique, pour que puisse être durci le régime de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

La Cour des comptes présidée par Didier Migaud a rendu public ce mardi un rapport (.pdf) adressé le 30 mai 2014 au premier ministre Manuel Valls, suite à un contrôle "de la politique publique de lutte contre la contrefaçon". Si le rapport est officiellement consacré aux seules infractions contre les propriétés industrielles (brevets, marques, dessins et modèles), il touche également en creux aux outils légaux de lutte contre le piratage de contenus protégés par le droit d'auteur, notamment sur Internet.

Ainsi, le référé (dénomination officielle de ce type de rapport réalisé après contrôle pour rendre compte des observations) formule plusieurs recommandations au Gouvernement, et notamment celle de mieux "lutter contre la cyber-contrefaçon". Or la juridiction estime que ça passe nécessairement par une révision de la directive européenne sur le commerce électronique, de laquelle émane en France la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). 

C'est cette loi qui fixe le principe d'une irresponsabilité pénale des intermédiaires techniques tels que les FAI, éditeurs de sites et hébergeurs, à condition qu'ils agissent rapidement pour supprimer ou bloquer l'accès aux contenus illicites qui leur sont signalés. Cet équilibre — de moins en moins respecté — avait été jugé nécessaire au développement d'acteurs de l'économie numérique qui, sans lui, se seraient sentis bloqués par la nécessité de surveiller préventivement tous les contenus qu'ils hébergent ou qu'ils contribuent à véhiculer, alors qu'ils n'en sont pas les initiateurs. C'est grâce à cet équilibre de la LCEN que Dailymotion est condamné lorsqu'il supprime trop lentement un contenu piraté, mais que la cour de cassation juge Dailymotion irresponsable du piratage lui-même lorsqu'il se produit.

Affronter les hésitations de la Commission européenne

Mais depuis plusieurs années, la LCEN et la directive européenne dont elle est issue sont l'objet de toutes les offensives de la part des ayants droits, qui jugent la loi trop permissive, notamment au moment où les éditeurs de plateformes qui profitent commercialement du piratage se confondent avec de simples hébergeurs. Que ce soit le rapport MIQ commandé par Aurélie Filippetti, le rapport de Marc Robert sur la cybercriminalité, ou désormais le référé de la Cour des comptes, tous demandent que la LCEN soit révisée dans un sens plus favorable à la lutte préventive contre le piratage, en renforçant les obligations des hébergeurs.

Selon la Cour des comptes :

La réflexion a été engagée au niveau de l'Union européenne sur une révision éventuelle de la directive sur le commerce électronique de juin 2000, et notamment sur l'irresponsabilité civile et pénale dont bénéficient les prestataires intermédiaires de l'internet. La Commission (européenne) hésite, à ce stade, à ouvrir le débat ; elle préférerait ne pas modifier cette   directive et s'en tenir à des lignes directrices pour ne pas entraver le développement du   commerce électronique et des services en ligne. La position française, favorable à une   modification de la directive nécessaire pour garantir la confiance des consommateurs,   semble devoir être maintenue.

Le 22 août dernier, Manuel Valls a adressé sa réponse (.pdf) à Didier Migaud, sans s'exprimer clairement sur cette question. "Ces textes sont en cours de négociation. Les autorités françaises se sont fortement   investies sur cette question qui devrait aboutir fin 2014", écrit-il au sujet de l'ensemble des textes européens actuellement en discussion sur la contrefaçon, notamment ceux relatifs au contrôle des marchandises par les douanes.

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