Le Gouvernement a fait publier jeudi un décret qui devra permettre l'accès gratuit aux bases de données de titres de propriété intellectuelle tenues par l'INPI. Le texte entrera en vigueur au 1er octobre 2014.

Selon les termes d'un décret du 19 août 2014 signé du premier ministre Manuel Valls, l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) a désormais la possibilité de proposer gratuitement sa base de données de titres de propriétés industrielle, qui couvre les brevets, les marques et les dessins et modèles. 

Le texte ne va cependant pas jusqu'à imposer à l'INPI de publier elle-même la base sous un format ouvert, façon Open Data. Beaucoup plus timide, il se contente de dire que les données "peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation". Il faudra donc toujours contacter l'INPI pour obtenir l'accès à la base de données, laquelle sera conditionnée à la signature d'un contrat de licence. Selon la notice du décret, cette licence devra être "gratuite".

"La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal", précise le décret.

Le texte doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain, date limite à laquelle l'INPI devra mettre en ligne le descriptif des données disponibles et le modèle de licence.

Licences à la demande, sur présentation d'un projet

Jusqu'à présent, l'INPI prévenait dans sa page dédiée aux réutilisations de données que les utilisateurs qui souhaitent obtenir l'accès aux brevets, marques, et dessins et modèles doivent faire une demande de tarifs et de licence par écrit et justifier en détails de l'utilisation projetée, présenter "la société, ses filiales, ses principales activités et les produits diffusés", ou encore des "précisions sur la plus value ajoutée à l'information pour des services souhaitant bénéficier des licences de distribution". Autant de conditions qui devraient disparaître d'ici le 1er octobre.

La procédure prévoyait aussi un "avis du Comité des licences" avant que l'INPI fasse connaître sa réponse au candidat à l'accès aux données. Avec le décret, l'octroi devrait être automatique après signature de la licence.

Selon le descriptif actuel des jeux de données, l'INPI propose l'accès à tous les brevets français depuis 1966, à l'ensemble des marques en vigueur, des logos déposés depuis 1982, des dessins et modèles français depuis 1910 (avec images depuis 1996), et de la jurisprudence concernant les titres de propriété industrielle. 

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