Publié par Julien L., le Mercredi 07 Août 2013

La France fixe les limites au droit à l'oubli

Discuté depuis plus de trois ans, le droit à l'oubli est pris en compte dans le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles. En France, ce principe est également débattu, à gauche comme à droite. Mais le gouvernement a rappelé que ce droit ne doit pas être absolu et qu'il faut prendre en compte un certain nombre d'exceptions.

Entrée en vigueur en novembre 1995, la directive 95/46/CE est aujourd'hui le texte de référence en matière de protection des données personnelles. Or, sa rédaction est survenue bien avant l'explosion du numérique et la démocratisation d'Internet. Résultat, les règles élaborées à l'époque ne sont plus à jour. C'est pour cette raison que la Commission européenne s'emploie, depuis bientôt trois ans, à les mettre à niveau.

À l'échelle du continent, les Européens sont fortement demandeurs du droit à l'oubli. En 2011, une enquête a révélé que 75 % des sondés souhaitent avoir le droit d'effacer, quand ils l'entendent, les données personnelles les concernant qui sont en possession de tiers. De son côté, Bruxelles n'y est pas défavorable puisque cette notion a été envisagée très tôt, avec la proposition que les particuliers puissent en bénéficier.

À l'échelle nationale, ce sujet a été abordé pour la première fois lors d'une conférence en 2010, au moment où Nathalie Kosciusko-Morizet était secrétaire d'État à l'économie numérique. Une charte des bonnes pratiques a ensuite vu le jour, signée par les principales plateformes françaises mais boudée par les deux géants américains que sont Google et Facebook.

En 2012, le numérique a été quelque peu mis de côté lors de l'élection présidentielle. Le Parti socialiste, qui a finalement triomphé de l'UMP, a toutefois inscrit dans son programme numérique sa volonté de fixer dans "la loi les grands principes d'une société de l'information ouverte, comme [...] le droit à l'oubli, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles".

En la matière, la France souhaite agir en concertation avec ses partenaires européens. Toutefois, l'exécutif a profité d'une question écrite posée par le député socialiste Michel Pajon pour souligner les limites du droit à l'oubli, afin de trouver un équilibre entre ce concept et le droit à la mémoire, "garanti à travers des exceptions à l'effacement des données".

Les exceptions

Quelles sont ces exceptions ? Si les données en question "sont nécessaires à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, pour l'exercice du droit à la liberté d'expression ou lorsque la loi l'exige", alors il ne sera vraisemblablement pas possible de brandir le droit à l'oubli. Idem pour les archives.

"En effet, la mise en œuvre de la proposition ne doit pas empêcher les autorités nationales chargées de la conservation et de la communication des archives nominatives d'exercer leur mission à des fins d'intérêt général, historique, statistique et scientifique, conformément au droit national".

Les services de Thierry Repentin, ministre en charge des affaires européennes, ajoutent que "la France souhaite par ailleurs que la conservation, dans les archives, de données nominatives au-delà de la période d'utilisation courante, permette de garantir aux personnes des droits qui ne peuvent être exercés que par l'accès aux archives".

La France reste ainsi favorable au droit à l'oubli. Cependant, celui-ci doit être aménagé de façon à prendre en compte plusieurs exceptions, afin "d'empêcher la destruction de données nominatives qui aurait pour conséquence de priver les personnes de la possibilité de faire valoir ces droits". Le projet de révision proposé par Bruxelles, rejeté par les ministres début juin, devra en tenir compte.

( photo : CC BY-SA Stefan-Xp )

Publié par Julien L., le 7 Août 2013 à 09h22
 
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Commentaires à propos de «La France fixe les limites au droit à l'oubli»
Inscrit le 10/08/2010
1558 messages publiés
Le droit à l'oubli tel qu'il est souvent défendu est en réalité un droit de modifier l'histoire et de faire taire les "opposants" (et même souvent de déformer la vérité.....)

Le droit à l'oubli dans le sens "supprimer des données personnelles possédés par un tiers" existe déjà avec la loi informatique et liberté, et ne demande absolument aucune modification (si ce n'est des sanctions plus ferment contre ceux qui s'en foutent)

On le voit régulièrement avec des gens qui invoquent ce droit, pour des actes qu'ils ont commis, mais n'assument pas / plus et veulent museler l'information en interdisant toute mention à cela (politique condamné dans telle affaire, société / personne qui veut plus voir son nom associé à un acte au quelle elle a participé sur internet, ....)

Le droit à l'oubli devrait se limiter à ne plus sanctionner une personne pour des actes passées, qui ont déjà été "payés" vis à vis de la société, mais sans interdire le fait de pouvoir en parler et encore moins en voulant effacer le fait que ça c'est produit.

Le droit à l'oubli ne doit devenir un moyen de gommer l'histoire pour ne garder que ce qui nous intéresse. Le devoir de mémoire est bien plus important que le droit à l'oubli (y'a une différence énorme entre pardonner et oublier des faits)
Inscrit le 03/10/2011
6644 messages publiés
On est favorable, sauf dans tous les cas

ça me fait penser à la chasse, la chasse à l'éléphant rose ne peut avoir lieu qu'entre le x et le y, sauf si "mettre ce qu'on veut dedans".
Inscrit le 13/09/2011
82 messages publiés
"... ou lorsque la loi l'exige..." !

Autrement dit, l'état doit pouvoir faire tout ce qu'il souhaite interdire aux autres personnes morales.
Un blog doit satisfaire les exigences du droit à l'oubli, en revanche l'hébergeur de ce même blog doit conserver toutes les traces pour satisfaire aux exigences de loopsi 2 !

C'est pareil, officiellement vis-à-vis des "méchants" services comme Google etc. il faut pouvoir être anonyme, respecter les exigences de vie privée etc. mais dans le même temps les autorités sollicitent en permanence ces mêmes services pour identifier des utilisateurs (ex récent avec twitter), accéder à leur correspondance ("quand la loi l'exige"? ben voyons...) ou exigent carrément des lois pour interdire l'anonymat sur Internet. Belle hypocrisie, pour changer !
Inscrit le 29/08/2008
1136 messages publiés
La France reste ainsi favorable au droit à l'oubli.


C'est sur, c'est toujours le mme pb, comment est formulée la question.
Si on égrène toutes les histoires se rapportant au droit à l'oubli comme le cite le 1er com (pplitiques véreux, sociétés pas très clean etc) et qu'ensuite on demande "le droit à l'oubli alors" Je suis pas certain du tout que la réponse soit la même.

Un autre pb est que ce droit va entrer en opposition avec le droit au commerce. Si dans un contrat il est stipulé clairement que vos données sont cédées ad vitam eternam sans possibilité de quoi que ce soit, ben dans le cul Lulu (surtout si les données ont été exportées hors Europe vers un pays avec d'autres règlementations). La justice répondra:" Monsieur il faut lire avant d'accepter" et elle a bien raison. (on peut toujours débattre sur plusn de mise en avant des conditions ou autres mais c'est plus ou moins ça)

Il faut être vraiment naïf pour croire que ce droit fonctionnera comme ils le souhaitent ou vivre sur une autre planète (on me dit que la seconde solution est plus probable).

Un blog doit satisfaire les exigences du droit à l'oubli


Ha bon ? Perso qqun m'a fait une demande sur ça sur un des commentaires avec nom réel, elle est restée lettre morte.
[message édité par golgo2017 le 07/08/2013 à 15:21 ]
Inscrit le 20/01/2012
196 messages publiés
certaines sociétés devraient déja considerer le droit à l'anonymat, qui évitera de recourir au droit à l'oubli à posteriori (et ne pas oublier que quand on dit quelque chose sur internet en public, c'est justement pas comme le dire dans la vrai vie, c'est gravé dans le marbre, et droit à l'oubli ou pas si on vraiment en garder une trace on en gardera une)
Inscrit le 05/06/2009
601 messages publiés
Le droit a l'oubli est surtout voulu par(/pour) les politiciens...
Inscrit le 30/07/2013
574 messages publiés
Inscrit le 30/07/2013
574 messages publiés
.
[message édité par DemosUpSlash le 09/08/2013 à 12:14 ]
Inscrit le 19/05/2011
1297 messages publiés
Et les limites du droit de se faire ouvrir nos correspondances privées par de grosses puissances étrangères, ils les fixent quand ?
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