La commission en charge de l'industrie, au Parlement Européen, devra adopter lundi prochain un avis déterminant sur le règlement "pour un Continent Connecté" proposé par la Commission européenne. Le texte ouvre la voie à des exceptions redoutables au principe de la neutralité du net.

Le lundi 24 février prochain, la commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen devra se prononcer sur le contenu de la proposition de règlement élaborée par la vice-présidente de la Commission Européenne Neelie Kroes, "établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté".

Il s'agit d'un texte crucial pour l'avenir de la neutralité du net en Europe, puisqu'il doit aboutir à une définition juridique de la neutralité du réseau, et à d'éventuelles exceptions accordées aux opérateurs télécoms.

Depuis de longs mois, Neelie Kroes livre un double discours véritablement impossible à déchiffrer, en faisant tantôt la promotion de la liberté des FAI, tantôt en promettant d'imposer le respect de la neutralité du net aux FAI européens. A l'été 2013, la commissaire européenne avait expliqué dans un même discours qu'il fallait "une garantie d'accès à l'internet plein et ouvert, sans aucun blocage ou bridage de services concurrents", mais qu'il fallait aussi "une plateforme ouverte basée sur la concurrence, la transparence d'innovation, et le choix".

"Des utilisateurs différents ont des besoins réseaux différents (…). Les opérateurs ont besoin de respecter ces différents besoins, et pour ce faire il faut aussi leur permettre de répondre à ces besoins", avait-elle résumé.

En clair, le principe de la neutralité du net pourra céder le pas face à la "liberté" contractuelle de l'abonné. Dans un marché où c'est le contrat d'adhésion qui fait loi, le consommateur n'est plus protégé. Mais pire encore au niveau macro-économique, l'innovation sur le réseau n'est plus préservée, puisqu'il sera possible de discriminer entre les services, au détriment des inventions futures qui ne seront pas considérées prioritaires sur le réseau.

Toute la question, au fond, est de savoir si et dans quelles proportions l'Internet neutre que l'on connaît à peu près aujourd'hui sera cannibalisé par une surcouche de services prioritaires (dits "services spécialisés" ou encore "services gérés"), soit que les opérateurs les jugent plus importants pour les usages concernés ou leurs intérêts commerciaux, soit qu'ils sont payés par les éditeurs de services pour les faire passer en propriété.

Ainsi, le texte présenté en fin d'année dernière prévoit un long article 23 qui pose le principe mais aménage toute une série de portes ouvertes aux exceptions :

Les utilisateurs finaux sont libres d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leur choix par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

(…)

Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.

Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet.

(…)

Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour :

a) mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves ; 
(…)
d) réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.

Des tractations politiques avant le vote de lundi

Il y a une semaine, la commission des Libertés Civiles (LIBE) a adopté son avis sur la proposition de règlement, avec une série d'amendements déposés par les Verts, les S&D (Socialistes et Démocrates) et l'ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe), qui ont permis de sauvegarder une définition plus exigeante de la neutralité du net.

Elle a par exemple amendé le texte pour prévoir qu'un "service spécialisé" faisant l'objet d'une préférence technique ne soit "pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet". Il s'agit d'autoriser par exemple que les FAI fassent passer en priorité les flux nécessaires à une opération chirurgicale à distance, mais pas à un service de location de films ou séries TV en streaming.

Cependant, la Quadrature du Net prévient ce mardi que des tractations en coulisse au niveau de la commission ITRE pourraient aboutir à l'adoption d'un texte de compromis (.pdf) qui ruineraient les efforts de la commission LIBE, sous l'impulsion de la rapporteur Pilar Del Castillo Vera.

"Les négociations derrières des portes fermées entre les groupes politiques sur de prétendus "amendements de compromis" ont pris une tournure extrêmement inquiétante", assure l'association. "Le principe de Neutralité du Net est retourné pour faire plaisir aux télécoms".

Selon son analyse des amendements proposés, le texte qui serait en préparation prévoirait la possibilité de :

  • Dégrader certains types de trafics au détriment d'autres types de services ou applications (par exemple, le streaming de vidéos en HTTP serait délivré normalement, alors que le streaming en P2P serait handicapé) ;
  • Signer des accords entre fournisseurs de services et fournisseurs d'accès à internet pour délivré leurs services en priorité à travers les "services spécialisés", y compris lorsque ces derniers sont déjà proposés (ou ont déjà leur équivalent) sur le réseau Internet normal.

La Quadrature du Net ajoute que "actuellement, seuls les groupes des centristes/libéraux (ADLE) et les sociaux-démocrates (S&D), conduits respectivement par Jens Rohde (Allemand, ADLE) et Catherine Trautmann (Française, S&D), sont en position de s'opposer au rapporteur et d'influencer positivement sur le résultat du vote de la semaine prochaine".

Mais "il semble cependant que Catherine Trautmann ne soutient pas fermement les positions adoptées par la commission LIBE, et pourrait être prête à accepter les amendements de compromis du rapporteur même s'ils échouent à protéger la Neutralité du Net", prévient l'association.

Sur son blog, l'eurodéputée française demandait à prendre le temps d'avoir une "période de discussion" avant d'adopter un nouveau texte, après le Paquet Télécom finalisé en 2009. "Nous ne pouvons pas imposer à nouveau des règles à un secteur sans être certains des effets", écrit-elle, en plaidant pour une "régulation flexible, qui combine certitude et adaptabilité". 

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