France Brevets passe à l'action. Le fonds souverain créé par l'Etat en 2011 pour faire payer des licences sur les brevets publics et privés, a décidé de poursuivre LG et HTC pour contrefaçon de brevets portant sur les technologies de communication sans contact NFC.

En 2011, lorsque le Gouvernement de François Fillon et la Caisse des Dépôts ont annoncé le lancement de France Brevets, nous y avions vu la création d'un "patent troll" souverain, c'est-à-dire d'une structure étatique qui n'a en elle-même aucune activité inventive, mais qui se donne pour mission de faire payer des licences sur les brevets dont elle prend la gestion, au besoin par les voies judiciaires. 

"Le mode de fonctionnement de France Brevets sera de constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, issus de la recherche publique et privée, (et) de les valoriser", avait expliqué la Caisse des Dépôts. Fondé avec un capital de 100 millions d'euros issu pour moitié du Grand Emprunt, avec l'objectif de gérer au plus vite 10 000 "familles de brevets", France Brevets touche une commission sur les licences d'exploitation qu'il vend, ce qui l'incite à ne pas faire preuve de discernement et à faire payer autant qu'il peut à un maximum de monde.

Deux ans plus tard, France Brevets passe à l'action. Celui qui se décrit comme "le premier fonds d'investissement et de valorisation des brevets en Europe" a décidé d'assigner en justice (.pdf) LG et HTC, pour contrefaçon.

L'action est intentée aux Etats-Unis et en Allemagne contre les deux fabricants de téléphones mobiles "pour avoir utilisé des brevets NFC dans leurs produits", indique France Brevets dans un communiqué. Deux brevets américains sont cités par le fonds souverain :

  • US 6700551, portant sur une "méthode de modulation du signal d'amplitude d'une antenne", déposé en 2001 par Bruno Charrat, spécialiste du paiement sans contact recruté par B-Pack, ancien de Inside Secure. Il est considéré comme l'un des inventeurs du NFC.
  • US 7665664, portant sur un "lecteur de couplage inductif comprenant un mode d'extraction d'une tension d'alimentation", également déposé par Bruno Charrat, ainsi que Michael Martin et Olivier Carron. Ce dernier est directeur produit chez Inside Secure, "leader dans les technologies de puces sans contact".

"Le programme de licence NFC (Near Field Communication ou technologie sans contact) a été lancé par France Brevets en 2012", raconte Jean-Charles Hourcade, le directeur général de France Brevets. "Nos valeurs nous amènent à agir en toute transparence avec les sociétés qui utilisent nos brevets. Notre démarche consiste à expliquer l’intérêt que ces entreprises ont à prendre une licence. Toutefois, France Brevets est aussi déterminé à prendre les mesures adéquates lorsque ces discussions ne s’avèrent pas concluantes".

Le communiqué ne précise pas quelles sanctions sont demandées à l'encontre de LG et HTC.

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