L'ASIC, qui réunit les principales plateformes de vidéos communautaires en France, a rejeté la proposition de création d'un statut de "service culturel numérique", qui apporterait à ces derniers des avantages juridiques, techniques et commerciaux, en échange d'engagements signés avec le CSA.

Le 9 septembre dernier, la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture a ouvert une consultation publique sur la communication audiovisuelle et les services culturels numériques, dans le sillon des conclusions de la mission Lescure. La consultation ayant été close le 31 octobre, l'ASIC, qui représente notamment Dailymotion, Google, Microsoft, Facebook, Wikimedia ou Deezer, a rendu publique sa réponse (.pdf).

Sans surprise, l'association des éditeurs de services en ligne plaide pour l'auto-régulation entre acteurs privés plutôt que la régulation imposée par l'Etat, et demande à ce que le statut de l'hébergeur fixé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ne soit pas modifié comme l'aimeraient les ayants droit. Surtout, l'ASIC rejette en bloc la proposition issue du rapport Lescure, de créer une nouvelle catégorie d'acteurs de communications électroniques placés sous le joug du CSA, dits éditeurs de "services culturels numériques".

Le rapport Lescure proposait en effet, page 160, de "mettre en place un mécanisme de conventionnement (assuré par le CSA) destiné à tous les services culturels en ligne", qui permettrait au CSA d'imposer certaines mesures de régulation en faveur de certaines contreparties, avec "des niveaux variés d'engagements et d'avantages".

Une priorité de débit pour les acteurs ayant signé une convention avec le CSA

Ainsi, en contrepartie par exemple de "l'exposition de la création européenne et d'expression originale française", d'une "contribution au financement de la création", ou encore d'un engagement à proposer des "tarifs sociaux" pour les offres légales payantes, les plateformes pourraient bénéficier d'un accès facilité aux aides publiques, aux catalogues des oeuvres (via un "aménagement de la chronologie des médias pour les services de vidéo à la demande les plus vertueux"), et même… aux consommateurs.

La mission Lescure proposait ainsi d'offrir aux services conventionnés par le CSA "une signalétique spécifique" sur Google et autres moteurs de recherche, voire "une priorité dans la gestion des débits" par les FAI. Rien que ça.

Dans sa réponse, l'ASIC fustige une telle proposition qu'elle juge "incongrue" et qui "posera de sérieuses difficultés", notamment pour définir les services concernés.

"L'ASIC ne peut être que défavorable à cette proposition et ceci d’autant plus que cela n’aurait pour effet, au mieux, que de créer une grave incertitude juridique  pour l’ensemble des acteurs et, au pire, offrirait un champ relativement large à de très nombreuses discussions juridiques et rapports divers et variés", écrit l'association professionnelle. "En outre, une telle initiative franco­française qu'on ne retrouve pas au niveau européen ou mondial aurait pour conséquence d’handicaper les seuls champions locaux".

Nous verrons bien en février prochain si l'idée des "services culturels numériques" est néanmoins reprise dans la loi Création d'Aurélie Filippetti.

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