La Sacem annonce qu'elle prolonge jusqu'en juin 2015 l'expérience-pilote par laquelle elle autorise ses membres à diffuser leurs musiques sous licence Creative Commons, dans des conditions toutefois très restrictives.

Au début de l'année 2012, la Sacem avait signé un accord avec Creative Commons France, pour enfin autoriser ses auteurs, compositeurs et éditeurs à employer certaines des licences Creative Commons pour faciliter la diffusion promotionnelle de leurs oeuvres, en faisant entorse à l'exclusivité de gestion confiée à la Sacem. Toutefois, cette dernière se réservait toujours l'exclusivité des licences accordées à toute exploitation commerciale, définie pour englober quasiment tout ce qui n'est pas échanges sur les réseaux P2P. Même le fait pour un auteur de diffuser sa propre musique sur son propre blog ou sa page Facebook est en principe interdit.

Très restrictif, l'accord avait été sèchement critiqué par des militants de la musique libre. "L'utilisation de licences libres ou ouvertes est considérée uniquement comme un outil de promotion, dont la gratuité serait le seul argument, remisant au loin la philosophie et l'éthique liées au mouvement du libre et portées par un grand nombre d'auteurs et de mélomanes promoteurs des licences libres ou ouvertes", avaient ainsi attaqué Revolution Sound Records et Dogmazic. Les deux collectifs s'en prenaient tout autant à la Sacem, accusée de faire preuve de "conservatisme" en refusant toute licence libre pour les exploitations commerciales, et à l'association Creative Commons France, accusée de "se murer derrière un silence hautain" à l'encontre des défenseurs d'une vision plus permissive de la musique libre.

Un an et demi plus tard, la Sacem et Creative Commons France annoncent que l'accord qui avait été signé pour une période initiale de 18 mois est prolongé jusqu'au 30 juin 2015. "À l’issue de cette période, les membres de la Sacem devront cesser de placer de nouvelles œuvres sous licences Creative Commons option Non-Commerciale (NC), étant précisé, en tant que de besoin, que les œuvres qui auront été placées sous ce régime pendant la durée de l’expérience pilote continueront à y être soumises en conformité avec les termes de ces licences et de l’expérience pilote", expliquent les partenaires.

Aucun bilan des premiers 18 mois d'expérience n'a été dressé.

La Sacem profite du renouvellement de l'accord pour rappeler les très nombreux cas dans lesquels le bénéfice des licences Creative Commons reste exclu :

  • toute utilisation d’une œuvre par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices ;
  • toute utilisation d’une œuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire ;
  • toute utilisation d’une œuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d’un quelconque produit ou service et quel qu’en soit le bénéficiaire ;
  • toute utilisation d’une œuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail ;
  • toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public ;
  • toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes ;
  • tout échange en ligne ou autrement d’une œuvre contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.

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