Vendredi, la Quadrature du Net a révélé la dernière version du projet de révision du Paquet Télécom, que la Commission Européenne doit soumettre au Parlement Européen. "C'est un texte technique absolument fondamental pour l'avenir d'Internet, qui mérite que l'on s'y intéresse", explique Félix Tréguer, co-fondateur de la Quadrature du Net, dans une interview accordée à Numerama. Il estime que la vice-présidente de la Commission, Neelie Kroes, "se fiche du monde" en prétendant défendre la neutralité du net tout en organisant la marchandisation d'une priorisation de certains flux. 

Le texte du projet de révision du paquet télécom, qui devrait être rendu public dans les prochains jours, est visible ici (.pdf)

Numerama : Le projet de révision du Paquet Télécom par la Commission Européenne, que la Quadrature du Net a révélé vendredi, répond selon vous à la volonté des opérateurs télécoms de tuer la neutralité du net. Comment ?

Félix Tréguer : Dans son article 20, le projet de règlement prétend protéger la neutralité du Net en interdisant les restrictions d'accès imposées par les opérateurs (blocage ou bridage). Mais dans le même temps, il autorise d'autres formes de discrimination inacceptables. Il permettrait en effet aux opérateurs de passer des accords commerciaux avec certains gros fournisseurs de contenus type Google, Apple et consorts. En échange d'importantes sommes d'argent versées aux opérateurs, ce club de privilégiés bénéficierait d'un trafic priorisé sur les réseaux, et donc par définition tout le reste du trafic se trouverait dé-priorisé. Cela fait des années que le lobby des opérateurs souhaite pouvoir mettre en œuvre ces modèles économiques. On l'a vu l'an dernier à l'occasion du sommet de l'Union internationale des télécoms à Dubaï. Dans ce projet qui vient de fuiter, Neelie Kroes reprend leurs propositions.

Or, donner un tel pouvoir aux opérateurs est résolument contraire au principe de neutralité, qui garantit à la fois la liberté de communication des utilisateurs, et par ricochet la concurrence et l'innovation dans l'économie numérique. Les plus petits acteurs, les innovateurs, les  nouveaux entrants, eux, n'auront pas les moyens de bénéficier de la priorisation de trafic. Les opérateurs seront en outre dés-incités à investir dans davantage de bande passante, puisque la congestion d'Internet rendrait plus attractifs les accès priorisés. Ils seraient alors en mesure de faire plus de marges pour moins d'investissements. Au final, c'est l'ensemble de la société qui serait perdant.

La vice-présidente de la Commission, Neelie Kroes, avait dit en mai dernier qu'elle voulait "que l'internet ouvert soit inscrit dans le marbre". Ce n'est donc pas le cas ?

Neelie Kroes se fiche du monde en disant qu'elle protège la neutralité à travers ce texte. Au début de son mandat, elle avait déjà promis de lutter contre les modèles économiques discriminatoires promus par les opérateurs. Et quelques semaines plus tôt, à la fin 2009, la Commission s'était engagée à suivre de près la situation et à faire un rapport sur la neutralité du Net. Mais depuis, Kroes s'est chaque fois rangée du côté des opérateurs.

Elle a ainsi mis près de 18 mois à produire un document d'à peine dix pages expliquant qu'il était urgent de ne rien  faire, qu'aucune remise en cause de la neutralité du Net n'était avérée. C'était début 2011. La Quadrature et d'autres activistes européens avaient alors mis en place la  plate-forme de signalement RespectMyNet.eu pour montrer l'ampleur du phénomène. Les régulateurs européens des télécoms ont plus tard abondé dans notre sens. Mais Kroes a préféré suivre la  position des opérateurs en n'annonçant que de simples mesurettes visant à permettre aux abonnés mécontents de changer plus facilement d'opérateur. C'est la position qu'elle tenait encore l'hiver dernier dans une tribune pour Libération.

Ce n'est qu'au mois de mai 2013 que son discours a commencé à changer.  Elle a recommencé à parler d'une protection législative de la neutralité. À l'époque, nous étions déjà très circonspects, vu ses prises de positions récurrentes depuis trois ans. Mais au vu du projet de révision du Paquet Télécom, on comprend mieux la supercherie : feinter la protection de la neutralité en interdisant aux opérateurs de bloquer ou de ralentir tel ou tel type de trafic sur Internet. Et dans le même temps, donner un blanc-seing à ces mêmes opérateurs pour qu'ils s'enrichissent en monnayant l'octroi de condition de trafic privilégiées à un nombre restreint de services en ligne.

Le projet de la Commission Européenne parle de "services spécialisés" pour lesquels il serait légal de proposer des accès privilégiés. De quoi s'agit-il ? Quel risque pour Internet ?

Traditionnellement, les "services spécialisés" (ou services "gérés")  renvoient à des sous-réseaux IP privés (au contraire d'Internet qui est un  réseau ouvert au public). Sur ces réseaux privés, les opérateurs peuvent  facilement proposer une qualité de service garantie (en termes de latence, jitter, etc.), à l'inverse d'Internet où la qualité de service est variable (on parle à propos d'Internet d'un modèle "best-effort"). C'est sous forme de tels "services spécialisés" que sont distribués aujourd'hui les services téléphone et TV fournis dans les offres  "triple-play" des principaux FAI français.

Dans la première version du projet de la Commission, qui a fuité en juillet, il n'était nulle part fait référence aux services spécialisés. Il était clairement donc question de faire de la priorisation de certains services et contenus sur Internet. Ce n'est que suite aux critiques de la société  civile, auxquelles Kroes et son équipe ont d'ailleurs réagi avec une  grande arrogance, que la Commission a décidé de changer d'approche. Ainsi, dans la  nouvelle version du texte que nous avons publiée vendredi, il est désormais question de priorisation dans le cadre de "services  spécialisés". Pour autant, ces derniers ne sont jamais correctement définis. Pour nous, c'est une stratégie de diversion : le but est de faire comme s'il s'agissait de quelque chose de distinct d'Internet pour faire taire les critiques. Mais lorsqu'on regarde les documents du consortium ETICS, qui réunit les  grands opérateurs européens comme Orange et l'équipementier télécom Alcatel-Lucent, il est clair que ce dont il s'agit, c'est de leur permettre de choisir les bouts d'Internet qui pourront passer à travers ces accès privilégiés. Et c'est absolument contraire à la neutralité.

Vous avez dit être d'accord pour parler de "qualité de service garantie", à certaines conditions. Pouvez-vous nous expliquer l'enjeu et ce que ça change par rapport à la logique traditionnelle du "best effort" ?

La qualité de service garantie, ou pour faire plus simple la priorisation, ne doit pas être un tabou. Mais il faut bien comprendre le sens de la neutralité du Net. Ce qui se cache derrière ce principe un peu abstrait, c'est l'architecture "end-to-end" ("bout-en-bout) qui a présidé au développement d'Internet, et qui fait que sur le Net, c'est l'utilisateur qui reste maître de ses communications. C'est en ce sens qu'on parle de neutralité : l'opérateur doit rester neutre. La conséquence de cette grande liberté de communication d'un point de vue  économique, c'est que chacun est libre de proposer ou d'utiliser les services qu'il ou elle souhaite, ce qui est bon pour la concurrence et bon pour l'innovation.

Si on respecte le principe "end-to-end", la priorisation de services Internet n'est donc pas en soi contradictoire avec la neutralité.  D'ailleurs, en théorie, le protocole IPV6 permet déjà aux utilisateurs de signaler différents niveaux de priorité. Nous sommes donc favorables à un débat sur la priorisation de services déjà disponibles sur Internet, en fixant trois préalables :

  • que ce soit l'abonné qui décide s'il veut ou non recourir à une qualité de service garantie, en ayant la possibilité de l'activer ou de la désactiver ;
  • qu'il puisse l'utiliser pour le service ou application de son choix. Par exemple, s'il décide de se doter d'une qualité de service lui permettant de  faire du jeu en ligne dans des conditions optimales, c'est à lui et non à l'opérateur de choisir à quelles plate-formes de jeux il aura accès à travers cet accès privilégié. L'opérateur, lui, doit permettre aux fournisseurs de services (éditeurs de jeux dans mon exemple) un accès non discriminatoire à son réseau (principe du "common-carrier").
  • et que l'Internet best-effort, sans qualité de service garantie, ne soit pas "écrasé" par le développement de flux priorisés. En d'autres  termes, il faut que l'Arcep puisse obliger les fournisseurs d'accès à respecter une qualité de service minimale et suffisante pour l'Internet best-effort. Elle dispose d'ailleurs déjà d'outils à cet effet, même s'ils mériteraient sans doute d'être précisés. 

À partir de là, peu importe, sur le plan technique, qu'il s'agisse de flux Internet priorisés ou de "services spécialisés" sur des réseaux IP privés. Ces conditions doivent s'appliquer quelque soit le type de réseau dès qu'il s'agit de faire passer en mode "privilégié" des  services susceptibles d'être distribués sur Internet. Et la grande différence avec ce que proposent les opérateurs et la Commission européenne, c'est que ce sont les utilisateurs et non pas les opérateurs qui décident des services bénéficiant de la priorisation. On évite ainsi de  transformer ces entreprises en "gate-keepers" de l'Internet.  

Des propositions similaires ont été avancées aux États Unis par des juristes comme Barabara van Schewick  et John Palfrey (voir le point 3) mais aussi en France par Benjamin Bayart (en prenant l'exemple de la  VOIP et d'OVH, .pdf). Elles peuvent faire consensus, y compris du côté des opérateurs qui souhaitent  légitimement diversifier leurs offres. Malheureusement, à la Commission européenne, la volonté politique en faveur d'une telle approche semble totalement absente…

Qu'espérez-vous des discussions qui auront lieu au Parlement Européen ?

La première chose à faire sur ce texte qui sera présenté dans les prochains jours est d'élargir la définition de la neutralité inscrite à l'article 20 pour bannir la priorisation imposée par les opérateurs. La deuxième chose, c'est d'encadrer précisément les conditions dans lesquelles une telle qualité de service garantie peut être mise en œuvre, et ce afin préserver la liberté de choix de l'utilisateur et éviter tout effet anti-concurrentiel.

Ce projet de révision de paquet télécom est un texte technique de plus de 50 pages, absolument fondamental pour l'avenir d'Internet, et qui mérite qu'on s'y intéresse. C'est par exemple un enjeu clé pour tous les entrepreneurs et autres innovateurs qui souhaitent déployer de nouveaux services en ligne sans avoir à demander l'autorisation aux opérateurs pour accéder à de nouveaux clients. Au-delà de la question de la neutralité, je pense aussi à tous les fournisseurs d'accès associatifs qui risquent de pâtir des dispositions visant à encourager la consolidation dans un secteur européen des télécoms déjà relativement peu diversifié et concurrentiel.  

C'est notre liberté de communication qui est en jeu, et que Neelie Kroes semble prête à sacrifier. Seul le Parlement européen semble désormais en mesure de nous protéger. Et comme pour ACTA, la mobilisation des citoyens sera cruciale pour faire pression sur les eurodéputés, et faire primer l'intérêt général sur les objectifs économiques à court terme du lobby des opérateurs.

Propos recueillis le vendredi 31 mars 2013. Source photo : Convergence Numérique

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