Ayant peur de photocopies massives, les éditeurs de musique demandent au gouvernement d'ajouter une exception au projet de loi de protection des consommateurs, pour exclure les partitions du droit de rétractation qui permet aux clients de se faire rembourser les achats qu'ils effectuent sur Internet s'ils renvoient le produit sous 14 jours.

Le meilleur moyen de connaître les préoccupations et les demandes des lobbys est de consulter le journal officiel de l'Assemblée Nationale, où sont publiées toutes les questions écrites posées par les députés aux différentes ministères. Si certaines de ces questions relèvent de l'initiative personnelle de l'élu, il s'agit dans la plupart des cas de questions dictées par des syndicats, des particuliers, des entreprises ou des groupes d'intérêts quelconques, et l'on devine souvent qui tient la plume du député.

C'est le cas pour cette question posée par le député UMP Patrick Hetzel, qui interrogeait mardi le ministère de la consommation sur le projet de loi Hamon, qui doit transposer une directive européenne de 2011 sur le droit des consommateurs. Elle révèle un nouveau sujet de préoccupation majeure des éditeurs de musique, qui ont décidément peur de la moindre de leur perte de contrôle.

En effet, le projet de loi prévoit d'étendre le droit de rétractation des consommateurs, qui peuvent renvoyer les produits commandés sur Internet sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités autres que les frais de retour. Actuellement, la loi prévoit un délai minimal de 7 jours à partir de la réception pour exercer le droit de rétractation, mais le texte prévoit de le prolonger à 14 jours. Cependant, certaines ventes sont exclues par la loi pour protéger les commerçants, comme les biens fabriqués sur mesure à la demande du client, les produits périssables, les journaux,… ou les CD, DVD, Blu-Ray et autres logiciels, qui ne doivent être repris par le vendeur que s'ils n'ont pas été ouverts. Une exclusion censée éviter que le consommateur se fasse rembourser un film qu'il a regardé, ou un CD qu'il a copié.

Mais dans sa question, dictée par des éditeurs de musique, le député se plaint que "les partitions musicales ont été omises de la liste des exceptions, ce qui constitue dans le contexte actuel un véritable risque en faveur de la photocopie et fragilise le secteur de l'édition musicale graphique dans son ensemble, dont les auteurs et compositeurs tirent également une partie essentielle de leurs revenus".

Comme s'il y avait en France une ruée de consommateurs mélomanes qui achètent des partitions papier sur Internet, pour ensuite les photocopier et les renvoyer au vendeur en demandant remboursement. Il en existe probablement, mais certainement pas assez pour demander à Benoît Hamon de "rajouter les partitions musicales à cette liste d'exceptions afin de contribuer à mieux protéger les éditeurs". 

Le sujet paraît ridiculement anecdotique, mais il s'agit bien d'un cheval de bataille assumé de certains professionnels. "Avec une directive de ce genre, comment ne pas redouter le pire : le client dispose de quatorze jours pour se rétracter et de quatorze autres pour renvoyer son produit. C'est amplement suffisant pour photocopier, numériser, diffuser, et le tout en étant assuré d'un remboursement", se fâche ainsi le patron des éditions Dhalmann, interrogé le mois dernier par Actualitté. "Pour une partition vendue, nous avons vingt photocopies", assure de son côté le président de la Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF).

(illustration : CC Rachmaninoff)

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