Le député François Vannson (UMP) a déposé une proposition de loi pour interdire en pratique aux fournisseurs de vendre leurs produits sur Internet moins cher que le prix de vente que peuvent se permettre les commerçants de proximité.

Qui ne s'est jamais baladé dans les rayons d'un magasin pour regarder certains produits, et décider de le commander finalement sur Internet, pour payer moins cher ? Pour lutter contre cette pratique, le député UMP François Vannson a déposé cette semaine sur le bureau de l'Assemblée Nationale une proposition de loi qui demande d'encadrer la possibilité qu'ont les fournisseurs de vendre directement leurs produits sur leur site internet ou celui d'une plateforme marchande quelconque (Amazon, eBay, PriceMinister…), pour éviter de trop forts écarts de prix.

Il s'agit, explique le député, de préserver les commerces de proximité qui connaissent "des difficultés croissantes longtemps liées à la concurrence difficile générée par le développement des grandes surfaces" mais aussi "accrues depuis l’apparition de nombreux sites de vente en ligne". Le député constate que "les prix pratiqués par les distributeurs de centre-ville sont souvent beaucoup plus élevés que les prix pratiqués par leurs fournisseurs sur leur site de vente en ligne", non pas seulement parce que leur marge bénéficiaire est plus importante, mais aussi parce qu'ils achètent les produits à un prix qui ne leur permet pas de concurrencer la vente directe.

Dotée d'un unique article complétant l'article L442-6 du code du commerce, la proposition de loi vise donc à interdire aux fournisseurs de "vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d’achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur". Un article dont on voit toutefois mal, en pratique, comme il pourrait s'appliquer alors que les marges fluctuent selon chaque commerçant.

L'interdiction serait par ailleurs limitée à seulement trois mois après la sortie du produit sur le marché, ce qui limite son effet aux seuls produits régulièrement renouvelés.

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