Alors que Skype et l'Arcep se disputent pour savoir si le logiciel de voix sur IP doit être considéré comme un opérateur de communications électroniques, un député socialiste a réclamé l'avis du gouvernement.

Le bras de fer qui s'engage entre Skype et l'Arcep n'est pas passé inaperçu, Alors que l'entreprise américaine et le régulateur français s'opposent sur le statut exact du logiciel de voix sur IP (VoIP), le député socialiste Henri Jibrayel s'est invité dans le débat en réclamant l'opinion du gouvernement. Car aujourd'hui, dit-il, "un tiers des communications internationales auraient lieu via ce logiciel".

À vrai dire, le conflit entre Skype et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne date pas d'hier. Il y a six ans, le gendarme des télécommunications avait déjà alerté le procureur de la République pour faire constater l'infraction pénale en ne se déclarant pas en tant qu'opérateur de communications électroniques en France.

S'appuyant sur l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques, l'Arcep avait souligné que "la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de (l'Arcep)". En cas de manquement, l'article L39 prévoit une peine maximale d'un an de prison et 75 000 euros d'amende.

Les positions n'ayant pas évolué depuis, l'Arcep a de nouveau informé le procureur du cas Skype. La société américaine se rend coupable d'un "manquement possible […] à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques en France". Or, ce statut impose certaines obligations, comme acheminer les appels d'urgence et réaliser des écoutes judiciaires.

De son côté, Skype a exprimé il y a deux semaines son point de vue "selon lequel [il] n'est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française". Le logiciel de VoIP assure être en contact avec l'Arcep depuis plusieurs mois pour tenter de résoudre ce point d'achoppement. Sans succès, jusqu'à présent, puisque l'Arcep a choisi de saisir la justice.

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