La députée Isabelle Attard propose d'étendre la durée de présomption au cours de laquelle les défauts de conformité qui sont découverts sont présumés exister au moment de l'achat. Actuellement, cette durée est de six mois. L'élue propose une période de deux ans, afin de l'aligner sur la durée de la garantie légale.

Considérée comme une dérive de la société de consommation, l'obsolescence programmée désigne les techniques permettant de réduire volontairement la durée de vie ou l'usage d'un bien afin d'en augmenter le taux de remplacement. La réalité de cette pratique est néanmoins contestée, notamment par des économistes, qui estiment qu'une telle planification est impossible à mettre en œuvre.

Reste que la classe politique en discute. L'an dernier, le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon a souhaité consulter le Conseil national de la consommation sur ce sujet, qui a pris une importance toute particulière ces dernières années, en particulier depuis l'explosion du secteur informatique. Plus récemment, c'est une question écrite déposée par la députée EELV Isabelle Attard qui s'y intéresse.

Partant du constat que "l'importation de matériels électroniques depuis les États unis d'Amérique et l'Asie représente une part non négligeable de notre déficit commercial", la parlementaire juge "qu'une des raisons des quantités importées est la mauvaise qualité du matériel, conçu pour durer à peine plus longtemps que la garantie et provoquer ainsi un remplacement fréquent".

Évoquant de "nombreuses études" sur le sujet, Isabelle Attard affirme que "l'obsolescence est parfois programmée directement dans le fonctionnement. Ainsi, des imprimantes tombent artificiellement en panne après un certain nombre d'impressions". Une situation inacceptable pour l'élue du Calvados, qui propose de revoir la législation afin de combattre ce phénomène tout en améliorant la balance commerciale.

Comment ? En allongeant le délai prévu dans l'article L. 211-7 du Code de la consommation. Celui-ci expose que "les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire". Autrement dit, il est présumé pendant les six premiers mois que le problème de l'appareil était présent dès l'achat.

Au lieu d'autoriser un délai de six mois, la députée suggère une période de deux ans. En prolongeant la durée légale de garantie, cela permet aux aux consommateurs de se retourner contre les vendeurs et les fabricants lorsque le matériel tombe en panne, de lutter contre les "pratiques frauduleuses" et de "diminuer les achats de remplacement de produits".

En allongeant le délai prévu dans l'article L. 211-7 du Code de la consommation, la députée propose en fin de compter d'aligner cette disposition sur la durée de la garantie légale, qui est de deux ans. Celle-ci a été fixée par la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, qui obligent les professionnels à assurer la réparation ou le remplacement des biens en cas de découverte d'un défaut de conformité.

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