Publié par Julien L., le Mardi 05 Février 2013

L'harmonisation européenne de la copie privée rejetée par les ayants droit

Dans son rapport, l'ancien commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures António Vitorino a plaidé pour une convergence du mécanisme de rémunération pour copie privée au sein de l'Union européenne. Mais les sociétés de gestion collective françaises, attachées à leur système, s'y opposent fermement.

Opposant depuis toujours les sociétés de gestion collective aux fabricants et importateurs de supports d'enregistrement, la rémunération pour copie privée a fait l'objet d'une médiation à l'échelle européenne. Conduite par l'ancien commissaire à la justice et aux affaires intérieures António Vitorino, cette mission a débouché sur un rapport (.pdf) publié fin janvier qui liste diverses recommandations.

Parmi les principaux points du document, António Vitorino recommande que les copies d'œuvres effectuées dans un cadre privé ne fassent pas l'objet d'un prélèvement supplémentaire sous la forme d'une redevance pour copie privée, lorsque les titulaires de droits ont déjà été rémunérés par une licence.

En revanche, lorsque la redevance pour copie privée doit effectivement être prélevée, le rapport suggère une meilleure information à l'attention du consommateur. Dans la mesure où c'est lui qui doit effectivement prendre à sa charge ce montant, le rapport considère qu'une transparence accrue et une visibilité renforcée autour de ce mécanisme sont nécessaires.

Le médiateur portugais se prononce en outre pour une cohérence plus importante au sein du marché commun. Cela passe en particulier par l'harmonisation de la notion de préjudice entre États membres du Vieux Continent. António Vitorino propose en particulier d'évaluer la valeur qu'accordent les consommateurs aux copies supplémentaires d'un contenu acheté légalement et utilisé dans un cadre privé.

Les disparités européennes de la rémunération pour copie privée

La Commission européenne a rappelé fin janvier qu'il "existe de fortes disparités entre systèmes nationaux de prélèvement des redevances", affectant le "bon fonctionnement du marché intérieur". Pour illustrer les écarts de redevance très importants entre les pays de l'Union européenne, Bruxelles a pris l'exemple de quelques supports d'enregistrement.

"En 2010, un DVD vierge était soumis à une redevance de 1 € en France, de 0,48 € au Danemark, de 0,0139 € en Allemagne, de 2,5 % du prix de vente en Pologne et de 6 % du prix d’importation en Lituanie", écrit la Commission.

"Toujours en 2010, un lecteur MP3 était exonéré de redevance au Danemark; il était soumis à une redevance de 1 à 20 € selon sa capacité en France, de 5 € en Allemagne, de 3 % du prix de vente en Pologne et de 0,43 à 11,58 € selon sa capacité en Lituanie".

"Pour un téléphone portable doté d’une mémoire interne de 32 Go, la redevance était de 36 € en Allemagne (dès lors qu’il était muni d’un écran tactile), de 18 € en Hongrie, de 10 € en France, de 4,34 € en Lituanie, de 0,9 € en Italie et de 0,5 % de son prix de vente en Roumanie".

Des "recommandations inadaptées et dangereuses", selon les ayants droit

Si les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement sont évidemment sensibles à toute évolution du système de rémunération pour copie privée, les sociétés de gestion collective ont en revanche accueilli les conclusions d'António Vitorino avec froideur. Pour elles, les recommandations de l'ancien commissaire européen ne sont pas seulement "inadaptées". Elles sont "dangereuses".

Dans un communiqué, elles "déplorent que le médiateur européen ait joint sa voix à ceux qui œuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée", prévenant que cette orientation priverait les particuliers "de la faculté qui leur est reconnue actuellement de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection".

Concernant la convergence de la redevance pour copie privée au sein du Vieux Continent, celle-ci "ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France". Les sociétés de gestion collective rappellent qu'António Vitorino a précisé "que les rémunérations sont liées aux différentes traditions culturelles et situations économiques des États membres".

Jugées "déséquilibrées", les propositions du Portugais "avantagent outrageusement" les importateurs et fabricants "dont la seule préoccupation est l'augmentation de leurs marges". Pour les ayants droit, si la disparition de la rémunération est actée, elle ne fera pas seulement des perdants au sein des industries culturelles. Elle n'aura aucun effet favorable pour les usagers, puisque les prix ne baisseront pas.

Publié par Julien L., le 5 Février 2013 à 17h41
 
26
Commentaires à propos de «L'harmonisation européenne de la copie privée rejetée par les ayants droit»
Inscrit le 23/09/2008
1629 messages publiés
Quand est-ce que les politiques vont faire leur boulot et mettre ces mecs au pas ?

Non parce que ça commence à bien faire les petites magouilles dans les coins pour prendre du pognon même à ceusses qui n'écoutent pas de musique...
Inscrit le 09/02/2012
46 messages publiés
Mais ils font leur boulot....Ils défendent les interets des lobbys qui ont de l'argent à distribuer.... Nous nous sommes la chair à canon...
Inscrit le 16/07/2004
913 messages publiés
"de la faculté qui leur est reconnue actuellement de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection".


Mince alors,il n'y a donc pas de mesure de protection technique sur les dvd et les blue-ray parce que l'on a disposition la RCP chez nous.

à‡a c'est un vrai scoop
[message édité par DarKCaLLiSTo le 05/02/2013 à 18:01 ]
Inscrit le 10/03/2009
471 messages publiés
en meme temps la modification de loi qui impose de justifier l'origine du support ayant servi a la copie est passé non ? donc comme pratiquement personne n'est en mesure de prouver qu'une copie privé est legal, le droit a la copie privé nous a de fait dja ete retiré, seul la taxe reste !
Inscrit le 11/02/2010
61 messages publiés
Même sans aller voir côté DRM, pour autant que je me rappelle ce n'est pas un droit. C'est une exception.

De toute façon si l'Europe dit "vous changez ça et ça, et puis ça aussi", et bien ils fermeront leur grandes gueules de menteurs éhontés et feront ce qu'on leur dit de faire.
Inscrit le 30/12/2010
56 messages publiés
"prévenant que cette orientation priverait les particuliers "de la faculté qui leur est reconnue actuellement de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection".


Quelqu'un peut-il me confirmer qu'ils avaient effectivement retiré les dites mesures de protections et quand ? Parce que sur tout ce que j'achete, c'est encore marqué "protégé contre la copie".

Jugées "déséquilibrées", les propositions du Portugais "avantagent outrageusement" les importateurs et fabricants "dont la seule préoccupation est l'augmentation de leurs marges".


Oui, les ayants droits sous perfusion n'ont pas cette préoccupation, c'est bien connu.

Je trouve leur hypocrisie étouffante.
Inscrit le 06/02/2009
269 messages publiés
Ces sociétés de gestion collective françaises sont à vomir !

Ils est plus que temps de leurs casser les pattes et de les mettre au régime sec !
Inscrit le 09/07/2009
1100 messages publiés
Ils vont finir par l'avoir leur BOYCOTT tous ces ayant droit de mauvaise augure, ils l'auront bien cherché...

Encore faudrait il que les Français sortent de leur torpeur, et ouvrent un peu les yeux.
Inscrit le 15/08/2008
2815 messages publiés
Ce qui n'arrivera jamais.

Quand j'explique à des personnes pourquoi je n'achète plus rien, je passe au mieux pour quelqu'un d'étrange, au pire pour un débile.
Inscrit le 03/09/2012
828 messages publiés
C'est pour cela que je m'emmerde plus à le faire. à être pris pour un martien fini par lasser.
Je préfère garder mon énergie pour autre chose et faire très attention, lors de mes achats, a ne rien reverser à ces requins.
[message édité par choukky65 le 06/02/2013 à 06:54 ]
Inscrit le 13/08/2010
6263 messages publiés
Au moins, les choses sont claires. On sait officiellement qui décide des textes et lois en Europe.
On s'en doutait un peu, d'ailleurs.

Si les politiques ne servent à rien, on n'a qu'à les licencier tous, allez, zou... à pôle emploi !
Inscrit le 29/10/2011
232 messages publiés
Communiqué officiel.

Médiation Vitorino sur les rémunérations pour copie privée en Europe : des recommandations inadaptées et dangereuses

Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels regrettent les recommandations d’Antonio Vitorino sur l’avenir des rémunérations pour copie privée en Europe à l’issue de la médiation que lui avait confiée Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur.


Alors que les fabricants et importateurs de matériels d’enregistrement, avec à leur tête Apple, se sont lancés dans une stratégie concertée de remise en cause de la copie privée, les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels déplorent que le médiateur européen ait joint sa voix à ceux qui œuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée, que le rapport suggère de supprimer pour les exploitations en ligne.

Une telle suppression porterait atteinte au droit des auteurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs d’être justement rémunérés pour la copie privée de leurs œuvres par les particuliers. Elle priverait en outre ces derniers de la faculté qui leur est reconnue actuellement de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection que les consommateurs ont rejetées dans le passé.

Par ailleurs certaines des modifications suggérées par M. Vitorino au système de rémunération pour copie privée, lorsqu’il n’en propose pas la suppression, sont de nature à en compromettre sérieusement le fonctionnement :
A cet égard :
  • le transfert du paiement de la rémunération à des milliers de détaillants plutôt qu'aux importateurs compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude ;
  • l'exonération pour les entreprises du paiement de la rémunération pour copie privée ne tient pas compte du fait qu’un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ;


En outre la convergence des processus de fixation de la redevance pour copie privée au niveau européen recommandée par M.Vitorino ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France, M.Vitorino soulignant lui-même que les rémunérations sont liées aux différentes traditions culturelles et situations économiques des Etats membres.

Il est paradoxal que dans un univers où la faculté de réaliser des copies croît considérablement du fait de la multiplication des appareils, le rapport considère que la copie privée n’est plus un système adapté. La rémunération pour copie privée demeure en réalité le seul moyen de concilier l’intérêt des consommateurs (qui peuvent effectuer des copies privées), des créateurs (qui sont rémunérés) et la situation des fabricants et importateurs (dont les produits seraient d’une faible valeur s’ils ne permettaient pas de copier des œuvres protégées).

Au total, les propositions de M.Vitorino sont déséquilibrées et avantagent outrageusement les importateurs et fabricants dont la seule préoccupation est l'augmentation de leurs marges et feront, en revanche, beaucoup de perdants : les créateurs, les artistes, les producteurs, les éditeurs et ceux qui diffusent les œuvres (festivals, spectacles, salles,...) ainsi que les consommateurs qui ne verront pas le prix des supports et des matériels d’enregistrement diminuer, comme en Espagne où la quasi-disparition de la copie privée n'a pas entrainé de baisse des prix pour les consommateurs.

Aussi, les auteurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels appellent les pouvoirs publics français à maintenir leurs efforts pour consolider la rémunération pour copie privée à l’ère numérique. Ils espèrent également que Michel Barnier saura faire prévaloir une conception plus équilibrée et juste de la copie privée qui n’hypothèque pas ce pacte entre les créateurs et leurs publics.

COPIE FRANCE
  • ADAMI : Benjamin Sauzay - 07 86 95 55 94
  • ARP : Marc Legrand - 01 53 42 40 01
  • COPIE FRANCE : Charles-Henri Lonjon - 01 47 15 87 53
  • PROCIREP : Sylvie Monin - 01 53 83 91 85
  • SACD : Agnès Mazet - 01 40 23 45 11
  • SACEM : Elisabeth Anselin - 01 47 15 45 32
  • SCAM : Astrid Lockhart - 01 56 69 64 05
  • SCPP : Anouchka Roggeman - 01 41 43 03 07/ 06 61 89 59 63
  • SPEDIDAM : Jean-Pierre Jussey - 01 44 18 58 84
  • SPPF : Valérie Thieulent - 01 53 77 66 55


ADAGP / SORIMAGE : Marie-Anne Ferry Fall - 01 43 59 09 32
La SAIF : Olivier Brillanceau - 01 44 61 07 82
SOFIA : Florence-Marie Piriou - 01 44 07 06 66
[message édité par M4khno le 05/02/2013 à 19:10 ]
Inscrit le 13/08/2010
6263 messages publiés
Ce court passage est un très bon résumé de la pensée, d'une profondeur abyssale, des artistes et ayant-droits :
"... importateurs (dont les produits seraient d’une faible valeur s’ils ne permettaient pas de copier des œuvres protégées)."

Pour eux, c'est clair :

- l'informatique
- internet
- tous les supports de stockage
- les smartphones

n'ont été inventés que pour stocker, écouter, pirater de la musique ou des séries télé et des films !

Soit ils le croient et sont pitoyables. Soit ils ne croient pas ce qu'ils disent, et ce sont les politiques qui sont pitoyables.
[message édité par mosquito33 le 05/02/2013 à 20:03 ]
Inscrit le 29/09/2008
606 messages publiés
d'un coté si on faisait un petit sondage sur nos ordis,

ben c'est quand meme rempli a 90% de films,musiques ou photos (libres de droits ou pas).Le reste doit bien se compenser par des jeux,et la si t'as 80% de jeux sur ton DD,ca sent le piratage aussi......

on a pas 3 disque dur chez nous (interne/externe/clef usb/etc...) pour juste les films de vacances hein faut pas qu'on deconne non plus ca passera pas

mais je sais que sur numerama c'est rempli de fichiers word ou pdf tapés a la main, genre auto-biographie ou journal intime a priori.

la rigolade........
Inscrit le 20/09/2009
364 messages publiés
Si ces 80% ont été téléchargé illégalement comme tu le suggère, alors les ayants droit n'ont pas le droit de prendre de la copie privée déçu. C'est exactement comme si ces DD étaient totalement ou quasiment vide.
Inscrit le 17/05/2008
1271 messages publiés
Quel pensum indigeste!
Inscrit le 03/09/2012
828 messages publiés
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SOFIA : Florence-Marie Piriou - 01 44 07 06 66

C'est pour quoi faire tout ces numéros ?
Un DDOS téléphonique ?
Inscrit le 25/11/2006
1127 messages publiés
les ayants droits ne défendent que le jolie cochon rose bien dodu qu'ils ont mis en place .
si l’Europe arrive a mettre en place ce projet d'harmonisation, ça en sera fini des vacances sur les plages des Bahamas et le ski a Gstaad pour ces rapaces, fini de fumée des cigare aussi gros qu'un pousse ou le champagne dans la baignoire .
Inscrit le 09/10/2008
3217 messages publiés
tu oubli la Thaïlande non ? car ce que l'on sait tous et que personne ne dit c'est que la majorité kiff les éphèbes hein...

dans le milieu musical ce n'est un secret pour personne.. cf la louve et les compères, comprendra qui pourra, en tout cas les intéressés eux comprendront et trembleront le jour ou ça sortira au grand jour... une bonne enquête en Thaïlande ca leur fera un trou au cu comme jamais... le monde des bisounours par albanel..
Inscrit le 06/04/2011
3769 messages publiés
Tu m ' étonnes qu ' ils en veulent pas
Inscrit le 02/04/2010
986 messages publiés
Bande de rapaces. Il n'y a rien d'etonnant, mais c'est quand meme irritant.
- Le rapport, a aucun moment, ne prone la fin de la RCP. C'est donc un sophisme bien transparent (homme de paille) qui consiste a affecter a autrui une position qu'il n'adopte pas pour le contredire plus facilement.
- Les auteurs, interpretes, etc. sont supposes etre "dedommages du prejudice de la copie privee", et non "remuneres pour les actes de copie privee". La difference est de taille, et il y a longtemps que ces vautours auraient du etre remis a leur place sur ce sujet.
- Les mesures de protection existent independamment de notre "droit" a la copie privee. C'est une marque flagrante de mauvaise foi de prendre le pretexte d'une eventuelle disparation de la RCP (qui, encore une fois, n'est meme pas proposee par le rapport) pour menacer de les "reintroduire".
+ Petite note avec laquelle je suis d'accord avec eux, cependant: le transfert de la charge de la RCP au detaillant n'est pas une evidence. Cela fera peser sur celui-ci de serieuses complications... sans necessairement resoudre les problemes de marche gris.
- Retour de la mauvaise foi sur les utilisations professionnelles.
- Encore de la mauvaise foi sur la multiplication des supports potentiels de copie privee, ces supports servant egalement de plus en plus a d'autres usages (applications, creations personnelles, etc.)
- Toujours de la mauvaise foi en denoncant le "desequilibre" des propositions du rapport Vitorino quand on voit le desequilibre bien plus flagrant du regime actuel. De plus, ce rapport ne fait que des propositions, toutes n'ayant pas necessairement vocation a etre appliquees... contrairement au systeme actuel.

Bref, une nouvelle communication affolee de personnes voyant leur racket legal remis en question. La RCP peut avoir sa legitimite, mais son application actuelle necessite des corrections urgentes car sa legitimite et meme sa legalite au regard du droit europeen sont plus que douteuses.
Inscrit le 14/06/2008
63 messages publiés
...
[message édité par Nono54 le 05/02/2013 à 21:18 ]
Inscrit le 29/04/2009
1492 messages publiés
- Cri du coeur de tous ces gens aux prétentions exorbitantes ( contre nous , )présents au MIDEM :
-" Touchez pas au grisbi ! "
Je souscris à ce que dit Wormlore sur la Copie Privée : 1 jolie invention de Jack Lang (1985 )à des gens comblés de privilèges !... Si Vitorino pouvait avoir raison d'eux en Euroland ; ça nous ferait beaucoup rire au Forum !
Inscrit le 20/08/2010
810 messages publiés
Patience ! Ils finiront par crever...
Inscrit le 09/10/2008
3217 messages publiés
tu m'étonne qu'ils y sont attachés.. c'est la taxe la plus chère d’Europe alors forcément.. travailler pour gagner cette fois ci c'est loin d'arranger ces soon of bitch
[message édité par EDU le 06/02/2013 à 16:48 ]
Inscrit le 24/06/2005
907 messages publiés
l'exonération pour les entreprises du paiement de la rémunération pour copie privée ne tient pas compte du fait qu’un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ;


Là on tient un bon truc : faut pas oublier que dans les entreprises il y a des salariés qui volent le matériel mis à leur disposition pour un usage personnel...

Assoir une rémunération sur une activité illégale (le vol ici), ça s’appelle comment en droit ?
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