Publié par La Rédaction, le Lundi 14 Janvier 2013

"Liberté et égalité en ligne passent par une loi sur la neutralité du net" (C. Paul)

Alors que la ministre de l'économie numérique Fleur Pellerin organise mardi une énième table ronde sur la neutralité du net, le député PS de la Nièvre Christian Paul, président du groupe d'étude sur l'internet à l'Assemblée Nationale, publie sur Numerama cette tribune par laquelle il appelle le Gouvernement à légiférer pour "réaffirmer le principe de la neutralité du net" :

Liberté et égalité en ligne passent par une loi sur la neutralité du net
Christian PAUL, député (PS) de la Nièvre,
président du groupe d’étude sur l’internet à l’Assemblée nationale
 

Les réseaux numériques ont changé nos vies. Les activités économiques et sociales, culturelles et citoyennes s'y déploient chaque jour de manière plus innovante. Un retour en arrière s’annonce-t-il ? Une régression générale, qui conférerait à quelques-uns la maîtrise du net, se profile-elle derrière les duels récents, comme celui qui oppose Google et Free ? Sans recul, ni retard, réaffirmons le principe de neutralité du net.
 
Réseau plaçant chacun sur un pied d'égalité, sans modèle économique pré-établi et jugé pour cela par certains en France sans avenir à l'époque du minitel, Internet doit sans doute à son ouverture son étonnante capacité d'évolution. Il est d’abord un précieux bien commun d'un nouveau type : un bien commun informationnel.
 
Quelques imperfections dérangent ce paysage trop parfait... Sur nos mobiles, l'accès à l'Internet est loin d'être sans entraves. Certains usages, comme le P2P ou la téléphonie sur IP sont encore trop souvent proscrits ou indûment surtaxés. Mais, globalement, le réseau est ouvert et, jusqu’à récemment, chacun des acteurs qui le composent restait à sa place.
 
Cet équilibre est aujourd'hui menacé en France par une triple pression et une dépression. Il y a tout d'abord celle des fournisseurs d'accès Internet qui estiment être dans l'incapacité de continuer à faire leur métier, à monétiser leurs équipements, et à déployer les réseaux de nouvelle génération (fibre, 4G...). Il y a ensuite celle de l'État qui s'émeut – à juste titre – de la faible contribution de certains éditeurs de services en ligne aux finances publiques. Il y a également la pression de trop nombreux détenteurs de droits, qui n'ont pas encore su prendre le virage du numérique et aimeraient rétablir artificiellement des péages. Il y a, enfin et surtout, le faible nombre de grands éditeurs de service en ligne français qui donne la tentation de court terme de défavoriser cette catégorie d'acteurs au profit des «champions nationaux» existants.
 
L'initiative de Free de filtrer par défaut les publicités pour ses abonnés doit être analysée dans ce contexte. Ne nous trompons pas pour autant de cible. Free a contribué avec d'autres à l'émergence d'un accès internet haut débit illimité de qualité en France. Ne nous trompons pas non plus de combat. Nous n'avons aucune garantie que les bénéfices d'une telle modification de l'écosystème seraient réinvestis dans le déploiement de nouveaux réseaux. Le signal négatif envoyé aux éditeurs de service établis en France serait par contre clair et net. Et l'histoire a déjà arbitré en faveur de l'ouverture.
 
Économique, le danger est également démocratique. C’est un défi de civilisation. Au-delà du seul réseau, l'ouverture réelle du monde numérique n'est évidemment pas parfaite. Les discriminations qui sont parfois le fait d'un Apple ou d'un Facebook nous préoccupent. Le laissez-faire d'un Twitter nous interpelle. Nous ne réglerons pas tous les problèmes du numérique d'un seul coup en protégeant la neutralité du net, mais nous ne créerons pas non plus un monde meilleur en permettant le blocage, le filtrage, le bridage ou toute autre discrimination indue liée aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données par les FAI ou tout autre intermédiaire technique.
 
Dernièrement, les remises en cause des équilibres du net prennent des formes très séduisantes pour les internautes, comme un filtrage des publicités ou des échanges réellement illimités depuis un mobile vers le «cloud» de son fournisseur d'accès. Si le consommateur a un avantage de court terme dans ces «services gérés» - plus prioritaires, plus contrôlés, ou juste moins chers - son intérêt à moyen terme est dans la compétition des offres de service. 
 
Ne permettons pas aux distributeurs de prendre trop de pouvoir sur leurs clients et sur leurs fournisseurs, les éditeurs de service en ligne. Ne laissons pas trop vite l'Internet se transformer en un réseau dual, avec d'un côté, en premium, la consommation d'un «bouquet de services», imposé par le fournisseur d'accès, et de l'autre, un net public résiduel, ramené à une "qualité suffisante" que nous serions bien en mal de définir et de protéger. Chacun doit rester maître de ses communications, et le net des communautés et des acteurs innovants ne doit pas être le parent pauvre de celui des géants.
 
L'innovation doit rester la règle, aussi bien en périphérie qu'au cœur du réseau. Pour prévenir les menaces, à l'ère des pionniers doit succéder celle des urbanistes du net, et des urbanistes durables. Un régulateur, mieux armé par une nouvelle loi, doit veiller à ce que la neutralité soit la règle et encadrer ses exceptions motivées, dont notamment les fameux «services gérés». L'autorité judiciaire – et elle seule – doit arbitrer les conflits entre droits fondamentaux. Cette loi sera un facteur essentiel de liberté et d'égalité en ligne.
 
Voilà pourquoi nous étions nombreux en 2011 à lancer ce débat public, avec une proposition de loi sur la neutralité du net. Rien depuis ne conduit à y renoncer. La pluralité des enjeux, que l'on ne saurait réduire à la seule économie, rend une initiative législative particulièrement nécessaire. Prévenons les risques, ils sont nombreux. Ensuite, il sera trop tard.
Publié par La Rédaction, le 14 Janvier 2013 à 14h39
 
16
Commentaires à propos de «"Liberté et égalité en ligne passent par une loi sur la neutralité du net" (C. Paul)»
Inscrit le 08/11/2010
48 messages publiés
Bravo ! Très bonne tribune !
Inscrit le 13/03/2003
1381 messages publiés
Une bonne mise au point avant le début du débat...
Par contre, je la sens pas, cette loi sur la neutralité du net.
J'ai peur qu'on en profite pas pour rééquilibrer les choses du côté de l'utilisateur, après de nombreuses lois qui n'ont fait que l'instrumentaliser au profit de groupes de pressions ou d'entreprises privées...
Le fait que Fleur Pèlerin ai remué ciel et terre après l'affaire du filtrage des pubs alors qu'il me semble qu'elle aie plutôt été discrète autour des filtrage/QOS des FAI jusqu'à présent n'a pas été pour me rassurer non plus.
D'autant que j'ai l'impression qu'hollande partage plus la ligne "anne hidalgo" du ps plutôt que celle des "mousquetaires"...
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
La neutralité du net ne sera pour le Gvt qu'une occasion de taxer des acteurs du web. Il faut trouver des ronds. C'est dans leur ADN, c'est presque de l'ordre du réflexe. La gauche dite "de gouvernement" a perdu de vue les notions de libertés et leurs corollaires, ils se contentent d'inventer des taxes pour dire qu'ils ont résolu les problèmes et rééquilibré les choses. Et en plus, il y a un monde entre leurs effets d'annonce et la réalité des textes votés, entre temps détricotés par les lobbyistes et les industriels.

Bref, s'ils n'aggravent pas la situation, ou pourra déjà se féliciter.
Inscrit le 29/04/2009
172 messages publiés
Bonne tribune, bon timing. J'espère que C. Paul prendra cette initiative sans attendre un feu vert de l'exécutif.
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Il manque à sa tribune les menaces que les états, les pouvoirs publics eux-mêmes font peser sur les réseaux.

Selon moi, les menaces sont de quatre ordres :

>> les atteintes à la neutralité du réseau dont se rendent régulièrement coupables les FAI, (comme Free contre la neutralité de la fourniture d'accès, mais Orange avec son DPI, AT&T, et plus ou moins tous les autres, qui veulent proposer des bouquets différenciés ou favoriser leurs propres services ou ceux de leurs partenaires, au détriment des autres. Et pas que les FAI : les fabriquants de terminaux comme Apple ou de navigateurs comme Microsoft ne sont pas en reste.

>> les initiatives liberticides ou sécuritaires des états qui multiplient les lois bancales comme Hadopi ou Loppsi, veulent court-circuiter le juge judiciaire pour contrôler les contenus, mettre en place des législations favorables à leurs petits copains d'Hollywood, voire régenter le web à l'échelle globale via des saletés comme ACTA ou INDECT, les joujours d'Amésys ou Bluecoat pour espionner tout le monde.

>> la constitution de zones privatives, centralisées où les internautes sont purement captifs, comme Facebook ou Apple (avec son lot d'appropriation sauvage des contenus, de violation de la vie privée, de segmentation des comportements et de destruction des comportements individuels), le tentaculaire Google, Amazon, bref ce que j'appelle Hollyweb, ce hold-up perpétuel du "user generated content" par quelques acteurs centralisateurs, avec la publicité comme cheval de Troie.

>> la stratégie prédatrice des anciens monopoles qui veulent se reconstituer en plus puissants sur le web, Majors du disque, studios de production cinéma, Hollywood, marques diverses voulant contrôler leur image, éditeurs de presse voulant créer leur propre "droit voisin", dealers de contrefaçons style MegaUpload, ou encore Microsoft qui brevete une Kinect qui permet de contrôler le nombre de personne qui regarde un film sans le salon, etc.

Mais sinon, effectivement, c'est vraiment navrant que C. Paul ne soit rien dans le gouvernement de Hollande, alors qu'il était presque tout (au PS) sur les questions du numérique.

Trop proche d'Aubry, a-t-on dit... Peu importe. On peut gager que Paul aurait dit infiniment moins de conneries de Filipetti ou Pellerin.
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Les contributions de Bayart et surtout Chemla sur la neutralité du net, sur le blog de FDN, sont édifiantes - dans tous les sens du terme. Dommage qu'elles soient moins audibles que les conceptions des lobbyistes, mais on peut espérer qu'ils se feront entendre demain...
Inscrit le 23/09/2006
3110 messages publiés
mais y'a pas besoin de la réaffirmer, y'a juste besoin (comme bcp de choses/faits divers/problemes depuis 15 ans) de prendre les lois DEJA EXISTANTES, se sortir les doigts du derche, et les faire appliquer...

bon ok pour le ccep 1981 faudrait aussi faire un errata/le patcher pour le finaliser, car dans sa version beta actuelle, les delits à l'encontre de la neutralité du reseau existent et sont qualifiés... juste aucune sanction n'est prévue en cas d'infraction.
Inscrit le 05/05/2009
1191 messages publiés
Anéfé, rejeté
Inscrit le 14/05/2009
424 messages publiés
On peut faire des critiques sur la tribune de Christian Paul mais son discours, c'est autre choses que les babillages de Filipetti ou Pellerin. J'avais suivi, en direct, les débats à l'assemblée nationale sur Hadopi et j'avais trouvé Christian Paul impeccable (Patrick Bloche aussi, d'ailleurs). Il faut être cependant vigilant sur ce que vont nous "pondre" les députés et les amendements car il y a énormément de dérapages possibles d'autant plus que, pour les politiques, c'est un sujet difficile.
Inscrit le 21/03/2009
1725 messages publiés
Christian Paul est effectivement quelqu'un de compétant dans ce domaine,
Je n'ai malheureusement pas l'impression qu'il soit beaucoup écouté (En tout cas, ce sont surtout les lobbyistes qui veulent faire voter des loi à leur propres avantages qui le sont beaucoup trop écoutés... c'est de la politique et de la gestion d'intérêts c'est tout).

Quant à Patrick Bloche oui ok il a fait partis de ceux qui se sont montrés opposés à l'hadopi (c'est bien !), mais il a aussi fait aussi partis de ceux qui en fin 2011 on étés pour la reconduction de la mascarade pour la copie privée (c'est mal !).
Donc bon voila... j'ai un avis mitigé sur lui.
Inscrit le 08/07/2009
122 messages publiés
On verra ce que ca va donner... pour l'instant entre les interventions diverses et (a)variées (désolé pour le jeu de mot), de nos minustre de la culture, du deeloppement numérique et du droit des femmes, je ne suis pas forément rassuré, bon C. Paul ou P. Bloche (pour le P.S.), mais aussi J.P. Brard (sans étiquèette, mince il est plus la ), M. Billard (PCF mais plus la non plus), mais également L. Tardy (UMP) ou Vanneste (UMP aussi, bon il est qd meme à l'origine de DAVDSI si je ne me trompe pas) ont eu par le passé (Haddopi, Loppsi 2) de bonnes interventions (selon mon avis). Bon Ayrault et Filipetti aussi mais bon ils n'etaient pas au pouvoir à l'époque...
[message édité par darken33 le 14/01/2013 à 21:00 ]
Inscrit le 25/11/2004
521 messages publiés
"Christian PAUL, député (PS) de la Nièvre, président du groupe d’étude sur l’internet à l’Assemblée nationale"

bah voila tout est dit, même pas la peine de lire le reste.
Il a peut etre des bonnes idées, (je n'ai pas lu) mais il est juste là pour vous faire croire que "au PS on a des idées..."
il est là pour amuser la galerie, et même si Mr Paul est sincère, ses "amis" ne le sont pas et nous entube tous les jours du matin au soir.

aller bye, va baisser ton froc devant les gros industriels, les financiers, le medef, les lobby en tout genre qui vous ont financé
Inscrit le 08/07/2009
122 messages publiés
shamankick, le 14/01/2013 - 22:49
"Christian PAUL, député (PS) de la Nièvre, président du groupe d'étude sur l'internet à l'Assemblée nationale"

bah voila tout est dit, même pas la peine de lire le reste.
Il a peut etre des bonnes idées, (je n'ai pas lu) mais il est juste là pour vous faire croire que "au PS on a des idées..."
il est là pour amuser la galerie, et même si Mr Paul est sincère, ses "amis" ne le sont pas et nous entube tous les jours du matin au soir.

aller bye, va baisser ton froc devant les gros industriels, les financiers, le medef, les lobby en tout genre qui vous ont financé

Ca sent trop le troll ou le gars qui ne connait rien... les trolls c'est le vendredi on a dit, la c'est lundi c beaucoup trop tot
Inscrit le 08/07/2009
122 messages publiés
identifiant, le 14/01/2013 - 22:07
Quant à Patrick Bloche oui ok il a fait partis de ceux qui se sont montrés opposés à l'hadopi (c'est bien !), mais il a aussi fait aussi partis de ceux qui en fin 2011 on étés pour la reconduction de la mascarade pour la copie privée (c'est mal !).
Donc bon voila... j'ai un avis mitigé sur lui.

Arf g loupé l'épisode...
Inscrit le 07/01/2013
51 messages publiés
Ils ont beaucoup d'imagination nos politiciens !
Quand il ne s'agit pas d'une nouvelle loi c'est une nouvelle taxe !

Il va faire une loi sur la neutralité du Net en France !? Elle va bien faire rire les opérateurs dans les autres pays ainsi que les Google et cie.

Si nos FAI vont faire leur peering à Londres, Amsterdam ou Francfort comment ce monsieur va faire appliquer sa belle loi ?!
Car nos FAI ne vont pas faire passer le trafic réseau monstrueux des Google et cie sur leur liens de transit !

Encore un Député qui vient d'apprendre qu'OpenOffice n’était pas un firewall
[message édité par DocteurX le 14/01/2013 à 23:48 ]
Inscrit le 21/03/2009
1725 messages publiés
darken33, le 14/01/2013 - 22:58

identifiant, le 14/01/2013 - 22:07
Quant à Patrick Bloche oui ok il a fait partis de ceux qui se sont montrés opposés à l'hadopi (c'est bien !), mais il a aussi fait aussi partis de ceux qui en fin 2011 on étés pour la reconduction de la mascarade pour la copie privée (c'est mal !).
Donc bon voila... j'ai un avis mitigé sur lui.


Arf g loupé l'épisode...


Hum voila...
http://2007-2012.nos...e/dossier/16626
.
Il a dit qu'il y a urgence et que c'est pour ca qu'il cautionne.
.
Mais invoquer "l'urgence" pour passer un texte... dire que si on ne le passe pas on a des gros problèmes... c'est ni plus ni moins ce que j'appelle du "terrorisme politique".
Et il ne faut pas céder au terrorisme.
Cette "urgence", elle a été fabriquée.
.
Je pense que à sa place je n'aurais rien cautionné du tout et j'aurais laissé les problèmes (qui étaient mérités) arriver,
Parce que si on ne tape pas du poing sur la table sur ce sujet, ca ne bougera jamais.
.
Bref, il m'a déçu ce jour la, il m'avait habitué à mieux.
[message édité par identifiant le 15/01/2013 à 01:08 ]
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