Le gouvernement revoit sa position sur la loi Chatel. Après avoir envisagé de la réviser, le ministère de l'économie et des finances n'y touchera pas. Du moins pour le moment. Les acquis sont dont pour l'heure préservés. Le gouvernement va cependant s'occuper du subventionnement des téléphones dans les forfaits, qui pose des problèmes de transparence et de modèle économique.

Il n'y aura pas de remise en cause des acquis des consommateurs. C'est ce qu'affirme la ministre en charge de l'économie numérique et de l'innovation, Fleur Pellerin, dans une interview accordée ce mardi au Parisien. Elle assure que le gouvernement n'a aucunement l'intention de détricoter la loi Chatel, qui assure en particulier la gratuité de l'assistance téléphonique fournie par les opérateurs télécoms.

"Il n'est pas question de revenir sur la gratuité de l'assistance téléphonique, ni sur celle du temps d'attente […]. C'est un acquis que nous préserverons", affirme la ministre. Plus généralement, "il n’est pas question de remettre en cause les acquis des consommateurs. Une remise à plat de la loi Chatel n’est pas à l’ordre du jour". Mais la perspective d'une révision de la législation ne paraît pas pour autant définitivement écartée.

Des bruits de couloir rapportés la semaine dernière par la presse économique ont laissé entendre que le gouvernement a envisagé de modifier la loi Chatel, en vigueur depuis juin 2008, pour alléger le fardeau des opérateurs, au détriment des clients. En contrepartie de cette mesure, et de quelques autres, Orange, SFR et Bouygues Télécom se seraient engagés à relocaliser leurs centres d'appel, pour créer de l'emploi.

Pas question non plus de revenir sur les progrès en matière de durée d'engagement, qui peut atteindre aisément vingt-quatre mois. C'est également une autre disposition de la loi Chatel, qui permet aux consommateurs de se libérer avant terme de leur engagement de deux ans, en ne payant que 25 % du montant restant dû après la première année.

Les mobiles subventionnés dans le collimateur

En revanche, la subvention des téléphones mobiles dans le cadre de forfaits spécifiques demeure un sujet sur lequel le gouvernement veut agir. "Cela pose des questions en termes de transparence – les consommateurs n'en connaissent pas le prix – et de modèle économique. Ces appareils ne sont pas fabriqués en France, ils ne rapportent donc pas à notre industrie".

Des propos qui feront plaisir à Xavier Niel, qui a jugé cette pratique déloyale. Son entreprise, Free Mobile, a déposé plainte contre SFR, l'accusant de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales. Free Mobile propose pour sa part un crédit à la consommation séparé du forfait, qui permet à l'abonné de quitter l'opérateur tout en continuant de rembourser le téléphone.

Ce sujet est d'autant plus important qu'il a un impact négatif sur la balance commerciale de la France, selon les informations rapportées par La Tribune. Les sommes dépensées chaque année en subventions s'élèveraient à près de 5 milliards d'euros… (si l'on se base sur une subvention moyenne de 150 euros tous les 18 mois pour 50 millions d'abonnés à des forfaits).

Le ministère de l'économie et des finances aurait l'intention de "ralentir d'un mois seulement le rythme de renouvellement" afin d'économiser 250 millions d'euros par an au secteur et épargner les marges des opérateurs de téléphonie mobile. Ce qui représente, selon le journal, environ 2000 postes sauvegardés.

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