Avant de réguler éventuellement les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne, du service Internet à l'utilisateur final, l'Arcep a imposé fin mars aux opérateurs de transmettre tous les six mois des données précises sur leurs contrats d'interconnexion et d'acheminement de données. Les opérateurs américains AT&T et Verizon, qui ne veulent pas que leurs accords avec des acteurs français soient connus, ont saisi le Conseil d'Etat.

Le 29 mars dernier, l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a adopté une décision qui oblige les FAI, éditeurs de services en ligne et intermédiaires techniques comme les transitaires et CDN à lui fournir deux fois par an toutes les documentations utiles pour connaître le contenu des accords d’interconnexion et d’acheminement des données, souvent pointés du doigt dans l’irrespect de la neutralité du net ou de la concurrence non faussée. L’autorité avait estimé qu’en l’état actuel de ses connaissances, il n’y avait pas besoin de réguler le marché, mais qu’il lui fallait justement avoir une « connaissance approfondie et régulièrement mise à jour de ces marchés et pratiques complexes (…) qui ne peut être acquise qu’au travers de la présente démarche de collecte d’informations« .

L’objectif, à terme, est d’avoir toutes les clés en main pour traiter des conflits entre les FAI et les sites ou autres services internet qui s’estiment injustement bridés par un opérateur, ou défavorisés par rapport à un concurrent qui utiliserait des services d’interconnexion qui ont fait l’objet de compensations financières (comme les conflits entre Orange et MegaVideo, ou entre Free et YouTube).

Mais la décision de l’Arcep pourrait être annulée sous la pression d’opérateurs américains. C’est en tout cas ce qu’espèrent AT&T et Verizon, qui ont annoncé jeudi au Bureau des régulateurs européens (BEREC) leur décision de saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler le texte publié au Journal Officiel.

« Quand un régulateur envisage d’imposer des régulations sur Internet, aussi légère soit l’intervention et quelle que soit l’intention, il est utile de demander si la régulation est nécessaire, appropriée et légale« , expliquent les deux opérateurs. « Parce que même une régulation légère peut conduire à des conséquences inattendues qui faussent le comportement du marché, nous contestons cette régulation globale sans précédent par l’ARCEP« .

Selon AT&T et Verizon, l’obligation de transparence imposée par l’Arcep aux acteurs du réseau violerait les principes communautaires européens de dérégulation. Ils estiment que le régulateur français ne démontre pas de liens entre l’obligation de transparence sur les tarifs de gros pratiqués entre opérateurs, et un éventuel bienfait sur la concurrence ou les consommateurs.

« L’Arcep a justifié sa nouvelle régulation par un désir général d’apprendre davantage sur le marché. Toutefois, un régulateur peut utiliser des méthodes moins contraignantes d’analyse du marché que d’émettre des exigences réglementaires d’obligations de rapporter des données« .

Les deux Américains contestent par ailleurs la possibilité juridique pour l’Arcep d’imposer de telles demandes, qui selon eux relèvent du pouvoir du législateur et non du pouvoir réglementaire de l’autorité indépendante.

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